A

1.

Abandon. FRANCE. Abandon du navire. Renonciation. Armateur. Responsabilité du fait du capitaine. Délit. Quasi-délit. Mandat. Loi du pavillon non applicable. Eaux territoriales. Faute. Libération par abandon. Privilège. Nationaux. Etrangers. (Bordeaux, 24 juin 1896), p. 431. 2. Abandon du navire et du fret. Libération du propriétaire. Solidarité maintenue pour le tout entre les autres codébiteurs responsables à raison du même fait. (Cassation, 21 novembre 1896), p. 385.

3. Article 216 du Code de commerce. Propriétaire. Armateur. Faculté d'abandon n'appartenant qu'au propriétaire. Validité de l'abandon. Compétence. Tribunal du domicile du demandeur. (Marseille, 7 juillet 1896), p. 71. 4.Article 216 Code de commerce. Propriétaire et armateur. Faculté d'abandon n'appartenant qu'au premier. Compétence. Tribunal du domicile du demandeur. Art. 1247 C. c., 420 C. proc. civ. (Aix, 29 décembre 1896), p. 443.

5.

6.

Faute possible du capitaine. Abandon valable. Libération de l'armateur. (Rennes, 5 novembre 1896), p. 412.

- Navire coulé. Chenal. Obstacle à la navigation. Obligation de l'enlever. Contravention de grande voirie. Abandon du navire et du fret. Nature de l'obstacle. Irresponsabilité du capitaine et des armateurs. (Conseil d'Etat, 26 février 1897), p. 667. Abordage. FRANCE. - 1.

Art. 16, 22, 18 du Règlement du 1er septembre 1884. Inobservation.

Bateau-pilote. Absence de faute. Faute du navire abordeur. Absence de privilège. (Havre, 22 février 1897), p. 706. ALLEMAGNE. 19. Abordage fluvial. Armateur. Responsabilité. (Tribunal supérieur hanséatique, 25 janvier 1896), p. 76. ANGLETERRE. — 20. Abordage. Garantie donnée. Saisie ultérieure. (Haute Cour de Justice, 19 novembre 1896), p. 516.

21.

Brouillard. Signaux phoniques. Vitesse modérée. Chenal. Règle de tribord. (Haute Cour de Justice, 10 décembre 1896), p. 522. 22. Régates. Abordage. Règles spéciales. Acte de 1862. Responsabilité. (Chambre des Lords, 18 novembre 1896), p. 519. BELGIQUE. 23. Compétence territoriale et d'attribution. Abordage à l'étranger entre navires étrangers. Demande de validité de saisie-arrêt. Forum arresti. Compétence du Tribunal de commerce. Résidence du demandeur. (Bruxelles, 22 juillet 1896), p. 556. 24. Commettant. Responsabilité des faits du préposé. Etat Belge. Actes d'un capitaine de navire. Bâtiment chargé de la police de la pêche. Mission politique. Inapplication de l'article 1384 du Code civil. Abordage. Quasi-délit commis dans les eaux étrangères. Action intentée en Belgique. Fins de non-recevoir. Moyens touchant le fond. Inapplication de la loi belge. Preuve. Fait arrivé en Angleterre. Affidavit. Circonstances dans lesquelles il peut être admis en justice. (Bruxelles, 2 janvier 1897). p. 537. Dommages-intérêts. Etendue. Indemnité et chômage. Bateau retenu par les glaces. Frais occasionnés par suite des ordres de la police. Frais de veille et de manipulation de la marchandise. Fret sur le vide réclamné par un commissionnaire expéditeur. Art. 75 de la loi maritime. Fret non dû. (Anvers, 19 septembre 1895), p. 197.

25.

26.

Etats-Unis d'Amérique. Droit d'ester en justice. Pouvoirs de l'Attorney général. Navires de guerre. Art. 232 et 233 de la loi maritime. Protêt et citation

signifiés par le capitaine dans les délais. Action ultérieure de l'armement. Expertise ordonnée par un juge incompétent. Valeur. (Bruxelles, 31 décembre 1896), p. 544.

27. Marine de guerre et marine marchande. Etats-Unis d'Amérique. Droit de l'Attorney général d'agir en justice en leur nom. Fins de non-recevoir. Art. 232 et 233 de la loi maritime belge inapplicables. Abordage. Expertise non contradictoire. Preuve. Navire mouillé. Manoeuvres du dernier moment. Evaluation incomplète du dommage. Expertise complémentaire. (Anvers, 4 juin 1896), p. 202.

28.

29.

Mort d'homme. Actions croisées non fondées sur cette mort. Réparation des dommages matériels uniquement. Compétence des tribunaux consulaires. (Bruxelles, 25 janvier 1897), p. 548.

Steamers affourchés à des pieux. Ouragan. Etat défectueux des pieux. Cas fortuit. Nécessité de prouver la faute de l'abordeur. (Anvers, 6 février 1896), P. 528. BRÉSIL. 30.

--

Règlement du 20 octobre 1891, n° 605, article 24. Passes étroites. Navires faisant des routes opposées. Obligations respectives. (Suprême Tribunal fédéral, 15 avril 1896), p. 346. ETATS-UNIS. 31. Navire au mouillage. Emplacement contraire aux règlements. Présomption de faute. Absence. Obligation de filer la chaine. Signaux. Brouillard. Vitesse modérée. Mouillage. Usages. Absence de faute du navire abordeur. (Tribunal de district des Etats-Unis, 6 novembre 1896), p. 576. 32.

Règlement international du 1er septembre 1884. Navires faisant des routes se croisant dans le brouillard. Obligation de modérer la vitesse ou de s'arrêter en entendant le sifflet d'un autre navire, dont la position et la route sont inconnues. (Cour de district des États-Unis, juin 1896), p. 351.

9. Surestaries. Retard à l'arrivée. Assistance à un autre navire. (Cour suprême de Judicature, 7 novembre 1896), p. 517. BELGIQUE. 10. - Clause de nonresponsabilité. Capitaine ou batelier. Propriétaire du navire. Stipulation par un tiers à leur profit. Etendue et limites de la validité de la clause. Exclusion du vol et des dommages causés aux personnes. (Bruxelles, 23 novembre 1896), p. 532.

11. Deux ports à l'option des affréteurs. Exercice de l'option. Changement en cours de voyage. Taux du fret applicable. Connaissements << to be signed without prejudice to charter ». Fret payable sur la quantité délivrée. Défaut de pesage contradictoire. Mode de constatation de l'humidité. Frais d'expertise. (Anvers [sentence arbitrale], 26 octobre 1895), p. 211.

ITALIE. 12.- Affrètement. Acte écrit. Preuve. (Gênes, 5 juin 1896), p. 225.

13. Action en délivrance des marchandises. Obligations du capitaine. Charte-partie et connaissement. Clauses non reproduites au connaissement. Inefficacité à l'égard du réceptionnaire. Fret. Privilège sur la marchandise. Limites. (Gênes, 17 juillet 1896), p. 228.

Contrat d'affrètement et de location du navire (imbrago). Différence. Prix du sauvetage gagné par le navire. Profit exclusif de l'armateur. Art. 121 du Code de la marine marchande. (Gênes, 10 juillet 1896), p. 600. 17. Prescription. Cours. Interrup

tion. (Gênes, 19 juin 1896), p. 227. NORVÈGE. 18. Clause de déchargement aux risques du destinataire. Marchandises à quai. Vol. Irresponsabilité du navire.(Christiania, 13 octobre 1894), p. 753. SUEDE.-19.- Affrètement. Courtier. Télégramme. (Stockholm, 29 novembre 1895), p. 757. Affidavit. Voir: Abordage, no 24; Capitaine, no 28. Allège. Voir Connaissement, n 38. Amarres. FRANCE. Quasidélit maritime. Amarres coupées. Responsabilité. Dommages-intérêts. (Honfleur, 23 juillet 1896), p. 161. Amende. FRANCE. Capitaine. Domestique. Service à bord. Contrebande. Douanes. Amende. Caractère. Responsabilité. Art. 1384, Code civ. (Cass, 4 mars 1897), p. 661. Animaux. n 24. Antidate.

Voir Assurance,

Voir Capitaine, n°42; Connaissement, no 47. Appel. FRANCE. Mineur. Omission du tuteur. Appel. Nullité couverte. Effet dévolutif. (Douai, 17 juin 1896), p. 398.

Voir Assurance maritime. n° 7; Avaries,no 3: Fin de non-recevoir, no 4; Compétence, no 24; Solidarité, n° 3. Armateur.

1.

FRANCE. Abandon. Article 216 du Code de commerce. Propriétaire. Armateur. Faculté d'abandon n'appartenant qu'au propriétaire. Validité de l'abandon. Compétence. Tribunal du domicile du demandeur. (Marseille, 7 juillet 1896), p. 71.