4. Date, signature et délivrance du connaissement. (Viborg,14 janvier 1895), p. 215.

5.

6.

Expédition en douane. Courtier désigné. Clause non reproduite au connaissement. Obligation de payer le fret. (Copenhague, 8 avril 1895), p. 572.

Rédaction à l'étranger. Surestaries. Action contre le destinataire. (Copenhague, 20 mai 1895), p. 573.

ITALIE.— 7. Affrètement. Action en délivrance des marchandises. Obligations du capitaine. Chartepartie et connaissement. Clauses non reproduites au connaissement. Inefficacité à l'égard du réceptionnaire. (Gênes, 17 juillet 1896), p. 228.

8. Clauses de la charte-partie non reproduites dans le connaissement. Livraison de la marchandise à la personne indiquée par le porteur du connaissement. Extension du privilège sur la marchandise. (Gênes, 17 juillet, 1896), p. 602.

Voir: Avaries, no 13; Echouement, no 5. Chenal. Voir: Abandon, no 6; Armateur, no 24; Avarie, no 12; Capitaine, no 22; Navire, no 13. Chose jugée. - FRANCE. - 1. Abordage. Responsabilité pénale et responsabilité civile. Décision du Tribunal maritime. Influence du criminel sur le civil. Absence de chose jugée. (Seine, 12 juin 1895), p. 50.

2. Abordage. Responsabilité pénale et responsabilité civile. Tribunal maritime. Décision. Absence de chose jugée. (Aix, 7 avril 1897), p. 697. 3. Abordage. Tribunal maritime. Acquittement. Chose jugée. Pilote. Règlement du 1er septembre 1884. Faute. Responsabilité des armateurs. (Rennes, 31 décembre 1896), p. 418.

4. Chose jugée. Art. 1351 Code civil. Violation. Cassation. (Cass., 27 octobre 1896), p. 391.

Compte erroné. Faits nouveaux et ignorés. Faux et double emploi. Art. 541 du Code de proc. civ. Revision. (Nantes, 23 décembre 1895), p. 299.

Voir Compétence, no 7; Enre

Connaissements. Remise. Constitution de gage. Faillite. Art. 446 du Code de commerce. Epoque de la constitution du gage. Commissionnaire. Privilège. Chef de conclusions. Omission de statuer. Nullité de l'arrêt. (Cass., 16 novembre 1896), p. 393. Commissionnaire de trans1.

2.

3.

ports. FRANCE.

Bateaux à vapeur. Heure du départ. Tolérance d'usage. Départ du bateau à l'heure réglementaire. Voyageur. Bateau manqué. Défaut d'action en dommages-intérêts. (Cass., 8 juin 1896), p. 6.

Marchandises. Réception. Substitution. Art. 105 du Code de commerce. Fin de non-recevoir. (Cass., 1er juillet 1896), p. 130.

Retard dans la livraison. Art. 105 du Code de commerce. Port payé par l'expéditeur. Réserves par le destinataire. Abde fin de non-recevoir. Marchandise en bon état. Impossibilité du laisser pour compte. Dommages-intérêts. (Seine, 23 mai 1896), p. 141.

sence

4. Transport par eau. Navigation fluviale. Preuve du contrat. Règles du droit maritime inapplicables. Paiement du prix du transport. Courtier. Obligation de l'expéditeur. Refus de paie

51

3.

4.

de commerce. Propriétaire et armateur. Faculté d'abandon n'appartenant qu'au premier. Compétence. Tribunal du domicile du demandeur. Art. 1247 du Code civil, 420 du Code de proc. civ. (Aix, 29 décembre 1896), p. 443.

Commissionnaire de transports. Voyageur. Accident. Action née du contrat. Compétence. Article 420 du Code de procédure civile. (Aix, 24 juin 1896), p. 24.

Dernier ressort. Pluralité de défendeurs. Solidarité. Appel. (Rouen, 3 mars 1897), p. 673. 5. Douanes et taxes assimilées. Compétence du juge de paix. Art. 11 de la loi du 30 janvier 1893. Taxes au profit des Chambres de commerce. Compétence du Conseil de préfecture. (Havre [Justice de paix], 4 avril 1896, p. 182.

6.

Etranger. Jugement étranger. Demande d'exequatur. Pouvoirs du juge. Revision. Compétence internationale. Règle << actor sequitur forum rei ». Inapplica

tion de l'art. 420 C. proc. Renonciation au privilège de l'art. 14 C. civ. Vente. Clause compromissoire. (Nantes, 25 novembre 1895),, p. 45.

Etrangers. Jugement d'un tribunal étranger entre deux étrangers. Demande d'exequatur en France. Compétence des tribunaux français. Identité des parties. Chose jugée. Société. Associés. (Havre, 14 mars 1896), p. 281.

8. Pêche maritime. Caractère commercial. Compétence des tribunaux de commerce. (Havre, 17 mai 1896), p. 157. BELGIQUE. 9.

10.

11.

Abordage. Mort d'homme. Actions croisées non fondées sur cette mort. Réparation des dommages matériels uniquement. Compétence des tribunaux consulaires. (Bruxelles, 25 janvier 1897), p. 548.

-

les

Compétence contre étrangers. Navire. Mise à la chaîne. Saisie conservatoire. Substitution d'une caution.Saisiearrêt ultérieure sur le fret. Moven de forcer la compétence. Nullité. (Bruxelles,21 janvier 1897), p. 529. Compétence territoriale et d'attribution. Abordage à l'étranger entre navires étrangers. Demande de validité de saisiearrêt. Forum arresti. Connexité. Compétence du Tribunal de commerce. Résidence du demandeur. (Bruxelles, 22 juillet 1896), p. 556. SUEDE. 12. - Capitaines étrangers. Assignation en Suède. Indemnité de sauvetage. (Cour suprême de Suède, 12 décembre 1895), p. 755. TUNISIE. 13.

Connaissement. Clause attributive de juridiction. Application au contrat de transport. Commissionnaire de transports. Action de mandat. Clause inapplicable. Compétence ordinaire. (Tunis, 31 octobre 1895), p. 610.

Voir : Abordage, no 9; Navire, n° 1. Comptes. FRANCE. Comptes de participation remis sans protestation. Revision impossible. Art. 541 du Code de procédure civile. (Rouen, 29 octobre 1896), p. 408.

Voir: Assurance maritime; no 5, 6; Chose jugée, no5; Prescription, n° 1. Conclusions.

Voir Commissionnaire, no 2; Connaissement, n° 23; Faillite; Gage, no 1; Privilège, no 1. Congé. BELGIQUE.- Capitaine. Congé sans indemnité. Art. 8 loi de 1879. Art. 218 C. com. (Bruxelles, 20 novembre 1896), p. 562. Connaissement. - FRANCE. 1. Affrètement. Exécution par un navire n'appartenant pas à l'armateur - fréteur. Connaissement. Relation à la première charte-partie. Paiement du fret. Action contre le réclamateur. Lien de droit entre le réclamateur et le transporteur. Dominages-intérêts dus par le fréteur originaire. Compensation. Courtier de navire. Inexécution de la charte-partie. Absence de faute. Irresponsabilité. (Rouen, 7 août 1896), p. 478.

2.

3.

4.

Armateur. Clause d'exonération des fautes du capitaine. Vice d'arrimage. Ouvriers des armateurs. Responsabilité du capitaine. Validité de la clause. (Rouen, 3 mars 1897), p. 673.

Avaries à la cargaison. Cuirs salés. Échauffement. Absence de cloison. Infraction au règlement. Faute des armateurs. Clause d'exonération du connaissement inapplicable. Faute du capitaine. Responsabilité du capitaine et des armateurs. (Rouen, 3 mars 1897), p. 680.

Clause contraire à la loi. Nullité. Clause de débarquement sans avis au destinataire. Validité. Conséquences. Clause d'exonération pour l'armateur des fautes du capitaine. Validité. Conséquences. (Havre, 24 novembre 1896), p. 466. 5. Clauses d'exonération du connaissement. Loi américaine du 17 février 1893. Nullité. (Rouen, 12 décembre 1896), p. 401.

6.

7.

Clause d'exonération des fautes du capitaine. Faute au port d'attache. Contrôle de l'armateur. Inapplication de la clause. Responsabilité. (Cass., 3 mars 1897), p. 657.

Clause d'exonération des

8.

9.

fautes du capitaine et de l'équipage. Validité. Clause autorisant à charger sur le pont. Validité. Défaut d'avis au chargeur. Assurance. Non-déclaration. Faute de l'agent de l'armateur. Responsabilité de l'armateur. (Nantes, 11 juillet 1896), p. 487.

Clause d'exonération des fautes et négligences du capitaine et de l'équipage. Étendue. Vice d'arrimage. Cuirs avariés. Arrimeurs choisis par l'agent de l'armateur.Validité de la clause. Responsabilité du capitaine. (Havre, 4juin 1896) p. 290.

Clause d'exonération des vols, de la baraterie du capitaine ou de l'équipage. Validité. Preuve de la faute personnelle de l'armateur à la charge du demandeur. (Havre, 17 novembre 1896), p. 471. 10. Clause d'irresponsabilité. Interprétation. Capitaine. Armateur. Vol. Responsabilité. (Marseille, 3 décembre 1896), p. 495. 11. Clause de non-responsabilité. Navire à vapeur. Installation défectueuse. Infraction au décret sur l'arrimage. Vice d'arrimage. Faute de l'armateur et du capitaine. Cuirs avariés. Non-validité de la clause. Responsabilité solidaire du capitaine et de l'armateur. (Havre, 4 juin 1896). p. 294.

12

13.

Clause de non-garantie, Effets. Preuve de faute à la charge du demandeur. (Rouen, 18 décembre 1896), p. 475.

Clause limitant la responsabilité en cas d'avaries. Avaries de route. Application. Fait personnel de l'armateur. Inapplication. Art 1382 Code civ. (Cass., 3 mars 1897), p. 660.

14. Clause de non-responsabilité pour les déchirures et coulage, ni le poids ». Faute des agents de l'armateur. Responsabilité de ce dernier. (Nantes, 11 juillet 1896), p. 330.

Clause sans responsabilité pour les déchirures et coulage, ni le poids ». Effet. Faute du transporteur. Preuve. (Nantes, 18 mars 1896), p. 316. 16. Clause « poids inconnu »). Manquants. Responsabilité du

Défaut de délivrance de la marchandise. Indemnité calculée sur la valeur de la marchandise sur la place au cours du jour du débarquement. Marchandise non cotée. Indemnité calculée sur le prix d'achat. (Havre, 22 avril 1896), p. 287.

19. Destinataire. Droits qu'il tire du connaissement. Effets que le connaissement a à son égard. (Havre, 20 mai 1896), p. 159. 20. Master's receipt. Clause autorisant à charger sur navires suivants. Incendie. Perte de la marchandise. Preuve du cas de force majeure à la charge du transporteur. Clauses d'exonération du connaissement. Loi américaine du 17 février 1893. Nullité. Indemnité payée par l'assurance. Défaut d'action contre le transporteur. Fin de non-recevoir. Irrecevabilité. Responsabilité du transporteur. (Rouen, 12 décembre 1896), p. 401.

21. Obligation de désigner le navire sur lequel a été chargée la marchandise. Mention: marchandise chargée sur tel navire ou tel autre. Mention contraire aux prescriptions de l'art. 281 Code de commerce. Obligation du transporteur. Droit à des dommages-intérêts. (Nantes, 27 mai 1896), p. 163.

22. Projet de modification du titre VII du livre II du Code de commerce, par M. Verneaux, p. 93.

23.

Remise. Constitution de gage. Faillite. Art. 446 du Code de commerce. Epoque de la constitution du gage. Commissionnaire. Privilège. Chef de conclusions. Omission de statuer. Nullité de l'arrêt. (Cass., 16 novembre 1896), p. 393.

24.

25.

Transbordement. Validité du connaissement initial. Contrat entre chargeur et transporteur. Droit d'exiger la délivrance des marchandises transbordées sur la présentation du connaissement initial. (Rouen, 4 janvier 1897), p. 483.

Usage du Havre. Chargement de bois de teinture. Connaissement. Clause dérogatoire à l'usage. Validité. Interprétation. (Havre, 21 avril 1896), p. 150. 26. Vente à livrer sur embarquement. Date extrême fixée pour l'exécution du contrat. Demande de résiliation. Force probante du conuaissement portant la date. Preuve contraire à la charge des réceptionnaires. Présomptions insuffisantes. (Aix, 27 décembre 1896), p. 446.

27. Vente coût, fret et assurance. Caractères. Spécialisation de la marchandise. Connaissement. Remise à l'acheteur. Risques. Bon de livraison. (Marseille, 4 août 1896), p. 502.

28.

Vente coût, fret et assurance. Désignation et remise des documents après l'arrivée. Bonne foi. Défaut de connaissement spécial. Chargement de riz. Clause environ. Usage. (Marseille, 1er septembre 1896), p. 508.

29. Vente coût, fret et assurance. Mesures sanitaires. Provenance de l'Inde. Interdiction de débarquer à Marseille. Envoi du navire par les armateurs au port libre le plus voisin. Force majeure. Charge de l'acheteur. Exécution du marché. Défaut de spécialisation de la marchandise. Absence de connaissement spécial et de police d'assurance distincte. Envoi du navire à Liverpool sans aviser les acheteurs. Acte de propriétaire. Faute des vendeurs. Résiliation. (Marseille, 4 mars 1897), p. 731.

30. Vente coût, fret et assurance. Mesures sanitaires. Provenances de l'Inde. Interdiction de dé barquer à Marseille. Envoi du navire au port libre le plus voisin. Force majeure. Charge de l'acheteur. Maintien du marché. Spécialisation de la marchandise. Connaissement distinct

-

et police d'assurance spéciale. Risques de l'acheteur. Remise des documents dans le plus bref délai après chargement. Offre tardive du connaissement. Création tardive de la police d'assurance spéciale. Clause des accords remise contre paiement, Inefficacité. Faute du vendeur. Résiliation. (Marseille, 10 mars 1897), p. 734. ALLEMAGNE. 31. Avarie. Rupture d'un tuyau. Eau dans la cale. Laines détériorées. Faute d'une personne de l'équipage ou vice propre du tuyautage. Clause d'exonération des fautes de l'équipage. Inapplication en cas de vice propre du navire. Doute. Responsabilité de l'armateur. (Tribunal supérieur hanséatique, 23 avril 1896), p. 79. BELGIQUE. 32. Affrètement. Deux ports à l'option des affréteurs. Exercice de l'option. Changement en cours de voyage. Taux du fret applicable. Connaissements « to be signed without prejudice to charter ». Fret payable sur la quantité délivrée. Défaut de pesage contradictoire. Mode de constatation de l'humidité. Frais d'expertise. (Anvers [sentence arbitrale], 26 octobre 1895), p. 211.

Affrètement. Action en délivrance des marchandises. Obligations du capitaine. Charte-partie et connaissement. Clauses non reproduites au connaissement. Inefficacité à l'égard du réceptionnaire. (Gênes, 17 juil. let 1896), p. 228.

42.

Affrètement. Connaissement. Clause «poids, qualité et quantité inconnus ». Effets. Obligations, responsabilité du capitaine. (Cassation de Florence, 27 juin 1896), p. 222.

43. Clauses de la charte-partie non reproduites dans le connaissement. Livraison de la marchandise à la personne désignée par le porteur du connaissement. Extension du privilège sur la marchandise. (Gênes, 17 juillet 1896), p. 602.

44.- Clause d'exonération des fautes du capitaine. Nullité (Gênes, 24 février 1896), p. 223. 45..

46.

Perte ou avarie de marchandises. Clause limitant l'indemnité à la valeur sur facture. Validité. (Gênes, 24 février 1896), p. 223.

Transport de marchandises. Destinataire introuvable. Mesures conservatoires. Livraison. Connaissement. Endossements successifs. Porteur du connaissement. Livraison. Capitaine. Responsabilité dégagée. (Cassation de Florence, 16 mars 1896), p. 221.