Revue internationale du droit maritimeChevalier-Marescq, 1897 - Maritime law |
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... articles de loi invoqués par le pourvoi ; Rejette . » Du 23 juin 1896. -Prés . M. Mazeau , prem . présid . : cons . rapp . M. Durand ; av . gén . M. Desjardins ; plaid . : Mes Ra- mel et Dancongnée . -- OBSERVATION . Voir conf . Cass ...
... articles de loi invoqués par le pourvoi ; Rejette . » Du 23 juin 1896. -Prés . M. Mazeau , prem . présid . : cons . rapp . M. Durand ; av . gén . M. Desjardins ; plaid . : Mes Ra- mel et Dancongnée . -- OBSERVATION . Voir conf . Cass ...
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« LA COUR , Sur le premier moyen pris de la violation des articles 8 et 9 de la loi du 21 juillet 1856 , et des ... article 9 de la loi du 21 juillet 1856 ; Attendu que le demandeur prétend que le préfet d'Alger aurait délivré à tort un ...
« LA COUR , Sur le premier moyen pris de la violation des articles 8 et 9 de la loi du 21 juillet 1856 , et des ... article 9 de la loi du 21 juillet 1856 ; Attendu que le demandeur prétend que le préfet d'Alger aurait délivré à tort un ...
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... article 4 spécifie que tous les autres voyages non compris dans les articles 1 et 2 sont réputés au petit cabotage ; qu'en présence de textes ainsi expliqués , les tribunaux n'ont pas le pouvoir , sous pré- texte d'interprétation , d ...
... article 4 spécifie que tous les autres voyages non compris dans les articles 1 et 2 sont réputés au petit cabotage ; qu'en présence de textes ainsi expliqués , les tribunaux n'ont pas le pouvoir , sous pré- texte d'interprétation , d ...
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... article 420 du Code de procédure civile , à la règle de compétence générale de l'article 595 § 1er du même Code , lui sont nécessairement applicables ; Par ces motifs et ceux non contraires des premiers juges , la Cour confirme le ...
... article 420 du Code de procédure civile , à la règle de compétence générale de l'article 595 § 1er du même Code , lui sont nécessairement applicables ; Par ces motifs et ceux non contraires des premiers juges , la Cour confirme le ...
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... article 191 du Code de commerce les arances pour paiements de droits à divers services publics qu'a pu faire un courtier maritime . Et cela sans s'arrêter à la forme dans laquelle il produit sa créance , pourvu qu'il en justifie en ...
... article 191 du Code de commerce les arances pour paiements de droits à divers services publics qu'a pu faire un courtier maritime . Et cela sans s'arrêter à la forme dans laquelle il produit sa créance , pourvu qu'il en justifie en ...
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Common terms and phrases
1er septembre 1er septembre 1884 Abordage Affrètement Anvers armateurs articles assureurs Attendu Autran avaries avaries communes avril bâbord bateau belge bord capi capitaine cargaison Cass cause charge chargeur charte-partie Code civil Code de commerce collision Compagnie compétence condamne connaissement conséquence Considérant contrat Cour d'appel d'Anvers d'assurances débarquement déboute décembre déchargement décision déclaré défenderesse défendeurs délai délaissement demande demandeur dépens destinataire devant doit dommage dommages-intérêts douane experts février fin de non-recevoir fortune de mer frais fret fret et assurance Havre ibid janvier jugement juillet juin jurisprudence justice l'abordage l'Ailsa l'armateur l'assureur l'avarie l'équipage l'espèce lieu livraison marchandises mars Marseille ment motifs Nantes navigation navire à voiles novembre OBSERVATION octobre Ontario payer plaid police port Prés preuve propriétaire qu'en quasi-délit réclamation règlement réparation responsabilité résulte risques Rouen route sanitaire sauvetage seulement Société somme steamer stipulation suite surestaries teur tion transport transporteur tribord tribunal de commerce validité vitesse voyage
Popular passages
Page 313 - Les avaries communes sont supportées par les marchandises et par la moitié du navire et du fret, au marc le franc de la valeur. 403. Le prix des marchandises est établi par leur valeur au lieu du déchargement. 403. Sont avaries particulières, — 1°...
Page 589 - Au profit de celui qui , étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette , avait intérêt de l'acquitter ; 4°.
Page 156 - Soly, la joint à la demande principale, et, statuant sur le tout par un seul et même jugement...
Page 660 - Tout homme prévenu de s'être rendu impropre au service militaire, soit temporairement, soit d'une manière permanente, dans le but de se soustraire aux obligations imposées par la présente loi , est déféré aux tribunaux, soit sur la demande des conseils de revision, soit d'office.
Page 322 - Rousteau irrecevables en leurs demandes, fins et conclusions ; les en déboute et les condamne aux dépens.
Page 653 - Celui dont un frère sera mort en activité de service ou aura été réformé ou admis à la retraite pour blessures reçues dans un service commandé ou pour infirmités contractées dans les armées de terre et de mer.
Page 660 - ... sont déférées aux tribunaux ordinaires et punies d'un emprisonnement d'un mois à un an. Sont déférés aux mêmes tribunaux et punis de la même peine : 1°...
Page 128 - ... jours. Est considéré comme indemne, bien que venant d'un port contaminé, le navire qui n'a eu ni décès ni cas de choléra à bord, soit avant le départ, soit pendant la traversée, soit au moment de l'arrivée.
Page 666 - Si la peine prononcée par la loi est la mort, la cour appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps; Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité, la cour appliquera la...
Page 553 - En cas d'abordage de navires, si lYNénement a été purement fortuit, le dommage est supporté, sans répétition, par celui des navires qui l'a éprouvé. — Si l'abordage a été fait par la faute de l'un des capitaines, le dommage est payé par celui qui l'a causé. — S'il ya doute dans les causes de l'abordage, le dommage est réparé à frais communs, et par égale portion , par les navires qui l'ont fait et souffert.