Revue internationale du droit maritimeChevalier-Marescq, 1897 - Maritime law |
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... civil ; Attendu qu'il résulte des qualités et des constatations du jugement attaqué que le bateau de la Compagnie des bateaux à vapeur omnibus de Dieppedalle à Oissel , qui fait le service de Rouen à Dieppedalle , devait ...
... civil ; Attendu qu'il résulte des qualités et des constatations du jugement attaqué que le bateau de la Compagnie des bateaux à vapeur omnibus de Dieppedalle à Oissel , qui fait le service de Rouen à Dieppedalle , devait ...
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... civil , suppose deux conditions : 1o que le commet- tant ait librement choisi son préposé ; 2o qu'il ait le droit de le diriger , de le contrôler et au besoin de lui donner des ordres dans l'accomplissement de la tâche qui lui est ...
... civil , suppose deux conditions : 1o que le commet- tant ait librement choisi son préposé ; 2o qu'il ait le droit de le diriger , de le contrôler et au besoin de lui donner des ordres dans l'accomplissement de la tâche qui lui est ...
Page 25
... civil ; attendu que l'action du demandeur a pour objet la réparation d'un quasi - délit reproché à la compagnie défen- deresse ; que ce quasi - délit se rattache directement à l'exer- cice de l'industrie de ladite compagnie , puisqu'il ...
... civil ; attendu que l'action du demandeur a pour objet la réparation d'un quasi - délit reproché à la compagnie défen- deresse ; que ce quasi - délit se rattache directement à l'exer- cice de l'industrie de ladite compagnie , puisqu'il ...
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... civil . Revision . - TRIBUNAL CIVIL DE NANTES Étrangers . Jugement étranger . Exequatur . Pouvoir du juge . Compétence internationale . Règle « actor sequitur forum rei » . Renonciation . Vente . Clause compromissoire . Article 420 du ...
... civil . Revision . - TRIBUNAL CIVIL DE NANTES Étrangers . Jugement étranger . Exequatur . Pouvoir du juge . Compétence internationale . Règle « actor sequitur forum rei » . Renonciation . Vente . Clause compromissoire . Article 420 du ...
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... civil de Nantes qui déclare que c'est plutôt à l'acheteur qu'au ven- deur à se prévaloir de la latitude laissée par l'indication d'un minimum et d'un maximum , nous parait critiquable . En effet , chacune des parties contractantes a le ...
... civil de Nantes qui déclare que c'est plutôt à l'acheteur qu'au ven- deur à se prévaloir de la latitude laissée par l'indication d'un minimum et d'un maximum , nous parait critiquable . En effet , chacune des parties contractantes a le ...
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Common terms and phrases
1er septembre 1er septembre 1884 Abordage Affrètement Anvers armateurs articles assureurs Attendu Autran avaries avaries communes avril bâbord bateau belge bord capi capitaine cargaison Cass cause charge chargeur charte-partie Code civil Code de commerce collision Compagnie compétence condamne connaissement conséquence Considérant contrat Cour d'appel d'Anvers d'assurances débarquement déboute décembre déchargement décision déclaré défenderesse défendeurs délai délaissement demande demandeur dépens destinataire devant doit dommage dommages-intérêts douane experts février fin de non-recevoir fortune de mer frais fret fret et assurance Havre ibid janvier jugement juillet juin jurisprudence justice l'abordage l'Ailsa l'armateur l'assureur l'avarie l'équipage l'espèce lieu livraison marchandises mars Marseille ment motifs Nantes navigation navire à voiles novembre OBSERVATION octobre Ontario payer plaid police port Prés preuve propriétaire qu'en quasi-délit réclamation règlement réparation responsabilité résulte risques Rouen route sanitaire sauvetage seulement Société somme steamer stipulation suite surestaries teur tion transport transporteur tribord tribunal de commerce validité vitesse voyage
Popular passages
Page 313 - Les avaries communes sont supportées par les marchandises et par la moitié du navire et du fret, au marc le franc de la valeur. 403. Le prix des marchandises est établi par leur valeur au lieu du déchargement. 403. Sont avaries particulières, — 1°...
Page 589 - Au profit de celui qui , étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette , avait intérêt de l'acquitter ; 4°.
Page 156 - Soly, la joint à la demande principale, et, statuant sur le tout par un seul et même jugement...
Page 660 - Tout homme prévenu de s'être rendu impropre au service militaire, soit temporairement, soit d'une manière permanente, dans le but de se soustraire aux obligations imposées par la présente loi , est déféré aux tribunaux, soit sur la demande des conseils de revision, soit d'office.
Page 322 - Rousteau irrecevables en leurs demandes, fins et conclusions ; les en déboute et les condamne aux dépens.
Page 653 - Celui dont un frère sera mort en activité de service ou aura été réformé ou admis à la retraite pour blessures reçues dans un service commandé ou pour infirmités contractées dans les armées de terre et de mer.
Page 660 - ... sont déférées aux tribunaux ordinaires et punies d'un emprisonnement d'un mois à un an. Sont déférés aux mêmes tribunaux et punis de la même peine : 1°...
Page 128 - ... jours. Est considéré comme indemne, bien que venant d'un port contaminé, le navire qui n'a eu ni décès ni cas de choléra à bord, soit avant le départ, soit pendant la traversée, soit au moment de l'arrivée.
Page 666 - Si la peine prononcée par la loi est la mort, la cour appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps; Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité, la cour appliquera la...
Page 553 - En cas d'abordage de navires, si lYNénement a été purement fortuit, le dommage est supporté, sans répétition, par celui des navires qui l'a éprouvé. — Si l'abordage a été fait par la faute de l'un des capitaines, le dommage est payé par celui qui l'a causé. — S'il ya doute dans les causes de l'abordage, le dommage est réparé à frais communs, et par égale portion , par les navires qui l'ont fait et souffert.