Revue internationale du droit maritimeChevalier-Marescq, 1897 - Maritime law |
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... conséquence , il n'appar- tient pas aux tribunaux d'étendre les limites du petit cabo- tage et de créer par assimilation ou analogie des exceptions nouvelles à la règle générale édictée par l'article 2 de la dite ordonnance . Dès lors ...
... conséquence , il n'appar- tient pas aux tribunaux d'étendre les limites du petit cabo- tage et de créer par assimilation ou analogie des exceptions nouvelles à la règle générale édictée par l'article 2 de la dite ordonnance . Dès lors ...
Page 25
... conséquence actionné cette dernière par devant le tribunal de céans , en paiement de dommages - inté- rêts ; attendu que la compagnie défenderesse élève l'exception d'incompétence et prétend être assignée au lieu où se trouve son siège ...
... conséquence actionné cette dernière par devant le tribunal de céans , en paiement de dommages - inté- rêts ; attendu que la compagnie défenderesse élève l'exception d'incompétence et prétend être assignée au lieu où se trouve son siège ...
Page 34
... conséquence , de faire droit à la demande de collocation de la Société d'affrètements ; : 6o Sur celle de Marais attendu que Marais , entrepreneur de camionnage à Rouen , réclame collocation par privilège en vertu de l'article 161 , § 8 ...
... conséquence , de faire droit à la demande de collocation de la Société d'affrètements ; : 6o Sur celle de Marais attendu que Marais , entrepreneur de camionnage à Rouen , réclame collocation par privilège en vertu de l'article 161 , § 8 ...
Page 53
... conséquences que cette faute a entraînées ; que dans ces con- ditions les défendeurs ne sauraient se soustraire à la respon- sabilité qui leur incombe ; qu'en conséquence il y a lieu de les obliger de payer aux demandeurs : 1o La valeur ...
... conséquences que cette faute a entraînées ; que dans ces con- ditions les défendeurs ne sauraient se soustraire à la respon- sabilité qui leur incombe ; qu'en conséquence il y a lieu de les obliger de payer aux demandeurs : 1o La valeur ...
Page 65
... conséquence quand un négo- ciant a opéré son déchargement , il effectue légitimement la retenue en question . Et le capitaine ne saurait soutenir que le mot gear signifiant ‹ palan » , la retenue d'usage ne doit pas être faite sous ...
... conséquence quand un négo- ciant a opéré son déchargement , il effectue légitimement la retenue en question . Et le capitaine ne saurait soutenir que le mot gear signifiant ‹ palan » , la retenue d'usage ne doit pas être faite sous ...
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Common terms and phrases
1er septembre 1er septembre 1884 Abordage Affrètement Anvers armateurs articles assureurs Attendu Autran avaries avaries communes avril bâbord bateau belge bord capi capitaine cargaison Cass cause charge chargeur charte-partie Code civil Code de commerce collision Compagnie compétence condamne connaissement conséquence Considérant contrat Cour d'appel d'Anvers d'assurances débarquement déboute décembre déchargement décision déclaré défenderesse défendeurs délai délaissement demande demandeur dépens destinataire devant doit dommage dommages-intérêts douane experts février fin de non-recevoir fortune de mer frais fret fret et assurance Havre ibid janvier jugement juillet juin jurisprudence justice l'abordage l'Ailsa l'armateur l'assureur l'avarie l'équipage l'espèce lieu livraison marchandises mars Marseille ment motifs Nantes navigation navire à voiles novembre OBSERVATION octobre Ontario payer plaid police port Prés preuve propriétaire qu'en quasi-délit réclamation règlement réparation responsabilité résulte risques Rouen route sanitaire sauvetage seulement Société somme steamer stipulation suite surestaries teur tion transport transporteur tribord tribunal de commerce validité vitesse voyage
Popular passages
Page 313 - Les avaries communes sont supportées par les marchandises et par la moitié du navire et du fret, au marc le franc de la valeur. 403. Le prix des marchandises est établi par leur valeur au lieu du déchargement. 403. Sont avaries particulières, — 1°...
Page 589 - Au profit de celui qui , étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette , avait intérêt de l'acquitter ; 4°.
Page 156 - Soly, la joint à la demande principale, et, statuant sur le tout par un seul et même jugement...
Page 660 - Tout homme prévenu de s'être rendu impropre au service militaire, soit temporairement, soit d'une manière permanente, dans le but de se soustraire aux obligations imposées par la présente loi , est déféré aux tribunaux, soit sur la demande des conseils de revision, soit d'office.
Page 322 - Rousteau irrecevables en leurs demandes, fins et conclusions ; les en déboute et les condamne aux dépens.
Page 653 - Celui dont un frère sera mort en activité de service ou aura été réformé ou admis à la retraite pour blessures reçues dans un service commandé ou pour infirmités contractées dans les armées de terre et de mer.
Page 660 - ... sont déférées aux tribunaux ordinaires et punies d'un emprisonnement d'un mois à un an. Sont déférés aux mêmes tribunaux et punis de la même peine : 1°...
Page 128 - ... jours. Est considéré comme indemne, bien que venant d'un port contaminé, le navire qui n'a eu ni décès ni cas de choléra à bord, soit avant le départ, soit pendant la traversée, soit au moment de l'arrivée.
Page 666 - Si la peine prononcée par la loi est la mort, la cour appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps; Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité, la cour appliquera la...
Page 553 - En cas d'abordage de navires, si lYNénement a été purement fortuit, le dommage est supporté, sans répétition, par celui des navires qui l'a éprouvé. — Si l'abordage a été fait par la faute de l'un des capitaines, le dommage est payé par celui qui l'a causé. — S'il ya doute dans les causes de l'abordage, le dommage est réparé à frais communs, et par égale portion , par les navires qui l'ont fait et souffert.