Revue internationale du droit maritimeChevalier-Marescq, 1897 - Maritime law |
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... frais et que la libération en résulte de plein droit . V. — Le fol enchérisseur ne peut davantage se faire col- loquer pour frais de transcription et de notifications aux créanciers inscrits quand une clause du cahier des charges ...
... frais et que la libération en résulte de plein droit . V. — Le fol enchérisseur ne peut davantage se faire col- loquer pour frais de transcription et de notifications aux créanciers inscrits quand une clause du cahier des charges ...
Page 29
... frais de gardiennage de marchandises inflam- mables , l'article 191 , paragraphe 2 , n'accordant de privilège que pour les frais de gardiennage du navire . XIII . La Caisse des Invalides de la marine a le droit de se faire colloquer à ...
... frais de gardiennage de marchandises inflam- mables , l'article 191 , paragraphe 2 , n'accordant de privilège que pour les frais de gardiennage du navire . XIII . La Caisse des Invalides de la marine a le droit de se faire colloquer à ...
Page 33
... frais de consignation et de libération ; mais attendu qu'aux termes de l'article 30 de la loi du 10 juillet 1885 , la consignation du prix doit s'effectuer sans frais , que la libération de l'adju- dicataire résulte de plein droit de la ...
... frais de consignation et de libération ; mais attendu qu'aux termes de l'article 30 de la loi du 10 juillet 1885 , la consignation du prix doit s'effectuer sans frais , que la libération de l'adju- dicataire résulte de plein droit de la ...
Page 36
... frais de gardiennage , 32 fr . 60 , que Verdeau et Cle justifient avoir payé ne se rapportent pas , ainsi que le veut le § 2 de l'article 191 , à la garde du navire lui - même , lorsqu'il a cessé de naviguer et qu'il reste au port en ...
... frais de gardiennage , 32 fr . 60 , que Verdeau et Cle justifient avoir payé ne se rapportent pas , ainsi que le veut le § 2 de l'article 191 , à la garde du navire lui - même , lorsqu'il a cessé de naviguer et qu'il reste au port en ...
Page 54
... frais de 8 colis de librairie expédiés les 23 juin et 10 juillet 1894 , du Havre à Port - au - Prince ; que la demande additionnelle porte sur . .... pour fret et frais de 4 autres colis , expédiés le 23 juin 1894 à la même destination ...
... frais de 8 colis de librairie expédiés les 23 juin et 10 juillet 1894 , du Havre à Port - au - Prince ; que la demande additionnelle porte sur . .... pour fret et frais de 4 autres colis , expédiés le 23 juin 1894 à la même destination ...
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Common terms and phrases
1er septembre 1er septembre 1884 Abordage Affrètement Anvers armateurs articles assureurs Attendu Autran avaries avaries communes avril bâbord bateau belge bord capi capitaine cargaison Cass cause charge chargeur charte-partie Code civil Code de commerce collision Compagnie compétence condamne connaissement conséquence Considérant contrat Cour d'appel d'Anvers d'assurances débarquement déboute décembre déchargement décision déclaré défenderesse défendeurs délai délaissement demande demandeur dépens destinataire devant doit dommage dommages-intérêts douane experts février fin de non-recevoir fortune de mer frais fret fret et assurance Havre ibid janvier jugement juillet juin jurisprudence justice l'abordage l'Ailsa l'armateur l'assureur l'avarie l'équipage l'espèce lieu livraison marchandises mars Marseille ment motifs Nantes navigation navire à voiles novembre OBSERVATION octobre Ontario payer plaid police port Prés preuve propriétaire qu'en quasi-délit réclamation règlement réparation responsabilité résulte risques Rouen route sanitaire sauvetage seulement Société somme steamer stipulation suite surestaries teur tion transport transporteur tribord tribunal de commerce validité vitesse voyage
Popular passages
Page 313 - Les avaries communes sont supportées par les marchandises et par la moitié du navire et du fret, au marc le franc de la valeur. 403. Le prix des marchandises est établi par leur valeur au lieu du déchargement. 403. Sont avaries particulières, — 1°...
Page 589 - Au profit de celui qui , étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette , avait intérêt de l'acquitter ; 4°.
Page 156 - Soly, la joint à la demande principale, et, statuant sur le tout par un seul et même jugement...
Page 660 - Tout homme prévenu de s'être rendu impropre au service militaire, soit temporairement, soit d'une manière permanente, dans le but de se soustraire aux obligations imposées par la présente loi , est déféré aux tribunaux, soit sur la demande des conseils de revision, soit d'office.
Page 322 - Rousteau irrecevables en leurs demandes, fins et conclusions ; les en déboute et les condamne aux dépens.
Page 653 - Celui dont un frère sera mort en activité de service ou aura été réformé ou admis à la retraite pour blessures reçues dans un service commandé ou pour infirmités contractées dans les armées de terre et de mer.
Page 660 - ... sont déférées aux tribunaux ordinaires et punies d'un emprisonnement d'un mois à un an. Sont déférés aux mêmes tribunaux et punis de la même peine : 1°...
Page 128 - ... jours. Est considéré comme indemne, bien que venant d'un port contaminé, le navire qui n'a eu ni décès ni cas de choléra à bord, soit avant le départ, soit pendant la traversée, soit au moment de l'arrivée.
Page 666 - Si la peine prononcée par la loi est la mort, la cour appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps; Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité, la cour appliquera la...
Page 553 - En cas d'abordage de navires, si lYNénement a été purement fortuit, le dommage est supporté, sans répétition, par celui des navires qui l'a éprouvé. — Si l'abordage a été fait par la faute de l'un des capitaines, le dommage est payé par celui qui l'a causé. — S'il ya doute dans les causes de l'abordage, le dommage est réparé à frais communs, et par égale portion , par les navires qui l'ont fait et souffert.