 | 1872 - 392 pages
...desquelles un jeune homme a été omis sur les tableaux de recensement ou sur les listes du tirage, sont déférées aux tribunaux ordinaires et punies d'un emprisonnement d'un mois à un an. I. Ces dispositions sont contenues dans le titre V de la loi (art, 59 à 68), iutilulé dispositions... | |
 | 1832 - 412 pages
...manœuvres par suite desquelles un jeune homme aura été omis sur les tableaux de recensement, seront déférées aux tribunaux ordinaires, et punies d'un emprisonnement d'un mois à un an. Le jeune homme omis, s'il a été condamné comme auteur ou complice de.sdites fraudes ou manœuvres,... | |
 | 1832 - 482 pages
...manœuvres par suite desquelles un jeune homme aura été omit sur les tableaux de recensement, seront déférées aux tribunaux ordinaires, et punies d'un emprisonnement d'un mois à un an. Le jeune homme omis, s'il a ^té condamné* comme auteur on complice desdites fraude» on manœuvres,... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...manœuvres par suite desquelles un jeune homme aura été omis sur les tableaux de recensement, seront déférées aux tribunaux ordinaires, et punies d'un emprisonnement d'un mois à un an. Le jeune homme omis, s'il a été condamné comme auteur ou complice desdites fraudes -ou manœuvras,... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...fraudes ou manœuvres par suite desquelles un jeune homme a été omis sur les tableaux de recensement, sont déférées aux tribunaux ordinaires, et punies d'un emprisonnement d'un mois à un an. Le jeune homme omis , s'il a été condamné comme anteur ou complice desdites fraudes ou manœuvres,... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...manœuvres par suite desquelles un jeune homme aura été omis sur les tableaux de recensement, seront déférées aux tribunaux ordinaires, et punies d^'un emprisonnement d'un mois à un an. . Le jeune homme omis, s'il a été condamné comme auteur ou complice desdites fraudes ou manœuvres... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...manœuvres par suite desquelles un jeune homme aura été omis sur les tableaux de recensement seront déférées aux tribunaux ordinaires, et punies d'un emprisonnement d'un mois à un nn. Le jeune homme omis, s'il a été condamné comme auteur ou complice dcsdites fraudes ou manœuvres,... | |
 | Frédéric Chassériau - 1845 - 952 pages
...manœuvres, par suite desquelles un jeune homme aura été omis sur les tableaux de recensement seront déférées aux tribunaux ordinaires, et punies d'un emprisonnement d'un mois à un an. 39. Tout jeune soldat qui aura reçu un ordre de route et ne sera point arrivé à sa destination au... | |
 | Louis Bellet - Apprentices - 1847 - 172 pages
...fraudes ou manœuvres, par suite desquelles un jeune homme a été omis sur le tableau de recensement, sont déférées aux tribunaux ordinaires et punies d'un emprisonnement d'un mois à un an. Le jeune homme omis, s il a été condamné comme auteur ou complice dèsdites fraudes ou manœuvres,... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 pages
...manœuvres par suite desquelles un jeune homme aura été omis sur les tableaux de recensement, seront déférées aux tribunaux ordinaires, et punies d'un emprisonnement d'un mois à un an. Le jeune homme omis, s'il a été condamné comme auteur ou complice desdites manœuvres, sera, à... | |
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... sont déférées aux tribunaux ordinaires et punies d'un emprisonnement d'un mois à un an. Sont déférés aux mêmes tribunaux et punis de la même peine : 1°... 
