 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...circonstances. Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité, le conseil de guerre appliquera la / m de la dégradation militaire ou un emprisonnement de deux ans à cinq ans. Si la peine est celle de... | |
 | Europe - 1836 - 1016 pages
...forcés à temps. Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité, la cour appliquera la peine des travaux forcés à temps ou celle de la réclusion. Si la peine est celle de la déportation , la cour appliquera la peine de la détention ou celle du bannissement. Si la peine... | |
 | 1877 - 408 pages
...circonstances. Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité, le conseil de guerre appliquera la peine des travaux forcés à temps ou celle de la...conseil de guerre appliquera la peine de la réclusion, de la dégradation militaire ou un emprisonnement de deux ans à cinq ans. Si la peine est celle de... | |
 | 1863 - 392 pages
...forcés à temps. — Si la peine qst celle des travaux forcés à perpétuité, la Cour appliquera la peine des travaux forcés à temps ou celle de la réclusion. — Si la peine est celle de la déportation dans une enceinte fortifiée, la Cour appliquera celle de la déportation simple... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...forcés à temps. Si fa peine est celle des travaux forces à perpétuité , la cour appliquera la" peine des travaux forcés à temps ou celle de la réclusion. Si fa peine est celle de la déportation, la cour appliquera la peine de la détention ou celle du bannissement.... | |
 | France - 1835 - 1092 pages
...forcés à temps. Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité, fa cour appliquera la peine des travaux forcés à temps ou celle de la réclusion. Si, la peine est celle de la déportation , la cour appliquera la pçjn;e ;de Ja détention ou celle du bannissement. Si la... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...forcés à temps. Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité, la cour appliquera la peine des travaux forcés à temps ou celle de la réclusion. Si la peine est celle de la déportation, la cour appliquera la peine de la détention ou celle du bannissement. Si la 'peine... | |
 | France - Law - 1836 - 440 pages
...forcés à temps. Si la peine est celle des travaux forcés a perpétuité, la cour appliquera ïa peine des travaux forcés à temps ou celle de la réclusion. Si la peine est Celle de ïa déportation , la cour appliquera la peine de la détention ou celle du bannissement. Si la... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...forcés à temps. — Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité, la cour appliquera la peine des travaux forcés à temps ou celle de la réclusion. — Si la peine est celle de la déportation, la cour appliquera la peine de la détention ou celle du bannissement. — Si la... | |
 | Europe - 1836 - 1004 pages
...forcés à temps. Si la peine est ce^le des travaux forcés à perpétuité , la cour appliquera la peine des travaux forcés à temps ou celle de la réclusion. Si la peine est celle de la déportation , la cour appliquera la peine de la détention ou celle du bannissement. Si la peine... | |
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Si la peine prononcée par la loi est la mort, la cour appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps; Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité, la cour appliquera la... 
