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" Celui dont un frère sera mort en activité de service ou aura été réformé ou admis à la retraite pour blessures reçues dans un service commandé ou pour infirmités contractées dans les armées de terre et de mer. "
Revue internationale du droit maritime - Page 653
1897
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 12

France - Law - 1912 - 748 pages
...aveugle ou très âgé, ou infirme au point de ne pouvoir subvenir à ses besoins; 6° tout conscrit dont le frère sera mort en activité de service ou...aura été réformé ou admis à la retraite pour blessure reçue ou infirmité contractée au service. En outre, pouront être dispensés les indigènes...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 43

1832 - 482 pages
...dont un frère sera sous les drapeaux à tout autre titre que pour remplacement ; 70 Celui dont un frère sera mort en activité de service, ou aura...pour blessures reçues dans un service commandé, ou infirmités contractées dans les armées de terre ou de mer. L'exemption accordée conformément aux...
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Annales maritimes et coloniales, Volume 1

France - 1832 - 942 pages
...un frère sera mort sous les drapeaux à tout autre titre que pour remplacement ; 7° Celui dont un frère sera mort en activité de service, ou aura...réformé ou admis à la retraite pour blessures reçues (iaiis un service commandé ou infirmités contractées dans les armées de terre ou de mer. L'exemption...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1833 - 1464 pages
...dont un frère sera sous les drapeaux à tout autre titre que pour remplacement ; / 7°. Celai dont un frère sera mort en activité de service , ou aura...pour blessures reçues dans un service commandé , ou infirmités contractées dans les armées de terre ou de mer. L'exemption accordée conformément aux...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 2

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...autre titre que pour remplacement ; 7° celui dont un frère est mort en activité de service , ou a été réformé , ou admis à la retraite pour blessures reçues dans un service commandé, ou infirmités contractées dans les armées de terre «ni de mer. L'exemption accordée conformément...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...dont un frère sera sous les drapeaux à tout autre titre que pour remplacement- — 7° celui dont un mois à un an d'emprisonnement, ride ciniiuanl« francs à mille francs d'amende. infirmités contractées dans les armées de terre ou de mer. — L'exemption accordée conformément...
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Annuaire de département du Bas-Rhin

Bas-Rhin (France) - 1842 - 402 pages
...titre que pour remplacement 319 Frères de militaires morts en activité de service, on réformés on admis à la retraite pour blessures reçues dans un...infirmités contractées dans les armées de terre ou de mer 45 Total des exemptés 1784 Ont été déduits du contingent : Liés déjà au service dans les armées...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 3

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...dont un frère sera sous les drapeaux à tout autre titre que pour remplacement ; 7° Celui dont un frère sera mort en activité de service , ou aura...la retraite pour blessures reçues dans un service commando, ou infirmités contractées dans les armées de terre ou de mer. L'exemption accordée conformément...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 1

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 822 pages
...un frère sous les drapeaux , ou dont un frère est mort en activité de service, ou a été reforme ou admis à la retraite pour blessures reçues dans un service commandé, ou infirmités contractées dans les armées de terre ou de mer (1). Sous la loi de 1818, on décidait...
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Précis historique de la marine française: son organisation et ses lois, Volume 2

Frédéric Chassériau - 1845 - 950 pages
...dont un frère sera sous les drapeaux à tout autre titre que pour remplacement; 7° Celui dont un frère sera mort en activité de service, ou aura...pour blessures reçues dans un service commandé, ou infirmités contractées dans les armées de terre ou de mer. L'exemption accordée conformément aux...
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