British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1932 - Great Britain |
From inside the book
Results 1-3 of 41
Page 620
... Chambre et le Sénat en séance commune , au début de chaque législature de la Chambre . Les sénateurs sont élus pour 10 ans , renouvelés par tiers tous les 3 ans . Les sénateurs désignés par la Chambre et le Sénat conservent leur mandat ...
... Chambre et le Sénat en séance commune , au début de chaque législature de la Chambre . Les sénateurs sont élus pour 10 ans , renouvelés par tiers tous les 3 ans . Les sénateurs désignés par la Chambre et le Sénat conservent leur mandat ...
Page 834
... Chambre des Députés , l'acte de dissolution doit contenir convocation des électeurs pour des élections nouvelles , devant avoir lieu dans un délai ne dépassant pas 3 mois . Chapitre 3. - Dispositions relatives à la Chambre . La Chambre ...
... Chambre des Députés , l'acte de dissolution doit contenir convocation des électeurs pour des élections nouvelles , devant avoir lieu dans un délai ne dépassant pas 3 mois . Chapitre 3. - Dispositions relatives à la Chambre . La Chambre ...
Page 835
... Chambre sont publiques . Toutefois , la Chambre se forme en comité secret sur la demande du Gouvernement ou de cinq de ses membres . Elle décide ensuite si la discussion doit être reprise en public sur le même sujet . 36. Les votes sont ...
... Chambre sont publiques . Toutefois , la Chambre se forme en comité secret sur la demande du Gouvernement ou de cinq de ses membres . Elle décide ensuite si la discussion doit être reprise en public sur le même sujet . 36. Les votes sont ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
accord administration aerodrome agents consulaires agreement aircraft applicable article authorities autorités belge certificat commerce commercial commission compétentes conformément Congo belge consuls contracting party contracting State country Croates et Slovènes customs CXXVII délai Diet dispositions douanier entitled Etats exchange extradition favorisée Finlande follow the names following Foreign Affairs frontière goods Gouvernement Government granted hautes parties contractantes high contracting internationale issued judiciaire l'article l'espèce augmentés l'Etat Latvian League of Nations Lettonie marchandises members ment Minister Ministère months nation national navigation navires Norvège order Panamá paragraph Paraguay pays period personnes plénipotentiaires pourront présent traité present treaty présente convention Président procédure Protocol provided provisions purpose Ratifications exchanged regulations Reichsmarks République respectifs ressortissants right same Senate sera seront signed slovaque Société des Nations spéciale subject take Tallinn tarif taxes tchéco tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion tissus Torneå Tornio transit tribunal undertake United States vessels vigueur year