British and Foreign State Papers, Volume 127, Part 2H.M. Stationery Office, 1932 - Great Britain |
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... Cour permanente de Justice internationale , il sera procédé conformément aux dispositions du statut ( 4 ) de cette Cour . 19. S'il s'agit d'un différend qui , à teneur de la législa- tion interne de l'une des parties , relève de la ...
... Cour permanente de Justice internationale , il sera procédé conformément aux dispositions du statut ( 4 ) de cette Cour . 19. S'il s'agit d'un différend qui , à teneur de la législa- tion interne de l'une des parties , relève de la ...
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... Cour permanente de Justice internationale . Dans le cas où , de l'avis de la Cour , le litige ne serait pas d'ordre juridique , les parties conviennent qu'il sera tranché ex æquo et bono . 17. Les parties contractantes établiront , dans ...
... Cour permanente de Justice internationale . Dans le cas où , de l'avis de la Cour , le litige ne serait pas d'ordre juridique , les parties conviennent qu'il sera tranché ex æquo et bono . 17. Les parties contractantes établiront , dans ...
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... Cour de Justice , chacune d'entre elles pourra néanmoins demander qu'il soit déféré à la Cour permanente de Justice internationale , qui le tranchera ex æquo et bono dans la mesure où il n'existerait pas de règle de droit applicable ...
... Cour de Justice , chacune d'entre elles pourra néanmoins demander qu'il soit déféré à la Cour permanente de Justice internationale , qui le tranchera ex æquo et bono dans la mesure où il n'existerait pas de règle de droit applicable ...
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