British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1932 - Great Britain |
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... Gouvernement français . Le Gouvernement allemand déclare , de son côté , que , aussi longtemps que les questions afférentes au problème douanier de la Sarre ne sont que partiellement réglées , l'article susmentionné , conformément à son ...
... Gouvernement français . Le Gouvernement allemand déclare , de son côté , que , aussi longtemps que les questions afférentes au problème douanier de la Sarre ne sont que partiellement réglées , l'article susmentionné , conformément à son ...
Page 688
... Gouvernement des Serbes , Croates et Slovènes ont signalé à l'attention des plénipotentiaires du Gouvernement hellénique le préjudice causé aux relations commerciales entre les deux pays par les fluctuations prove- nant de la fixation ...
... Gouvernement des Serbes , Croates et Slovènes ont signalé à l'attention des plénipotentiaires du Gouvernement hellénique le préjudice causé aux relations commerciales entre les deux pays par les fluctuations prove- nant de la fixation ...
Page 878
... Gouvernement du Roi fera transmettre dorénavant au Gouvernement de la Reine sous forme d'extrait du casier judiciaire central toute sentence pénale définitive , qui y sera insérée au nom d'un sujet néerlandais en Suède . De part et d ...
... Gouvernement du Roi fera transmettre dorénavant au Gouvernement de la Reine sous forme d'extrait du casier judiciaire central toute sentence pénale définitive , qui y sera insérée au nom d'un sujet néerlandais en Suède . De part et d ...
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Common terms and phrases
accord administration aerodrome agents consulaires agreement aircraft applicable article authorities autorités belge certificat commerce commercial commission compétentes conformément Congo belge consuls contracting party contracting State country Croates et Slovènes customs CXXVII délai Diet dispositions douanier entitled Etats exchange extradition favorisée Finlande follow the names following Foreign Affairs frontière goods Gouvernement Government granted hautes parties contractantes high contracting internationale issued judiciaire l'article l'espèce augmentés l'Etat Latvian League of Nations Lettonie marchandises members ment Minister Ministère months nation national navigation navires Norvège order Panamá paragraph Paraguay pays period personnes plénipotentiaires pourront présent traité present treaty présente convention Président procédure Protocol provided provisions purpose Ratifications exchanged regulations Reichsmarks République respectifs ressortissants right same Senate sera seront signed slovaque Société des Nations spéciale subject take Tallinn tarif taxes tchéco tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion tissus Torneå Tornio transit tribunal undertake United States vessels vigueur year