British and Foreign State Papers, Volume 127, Part 2H.M. Stationery Office, 1932 - Great Britain |
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... Justice internationale , il sera procédé conformément aux dispositions du statut ( 4 ) de cette Cour . 19. S'il s'agit d'un différend qui , à teneur de la législa- tion interne de l'une des parties , relève de la compétence des ...
... Justice internationale , il sera procédé conformément aux dispositions du statut ( 4 ) de cette Cour . 19. S'il s'agit d'un différend qui , à teneur de la législa- tion interne de l'une des parties , relève de la compétence des ...
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... Justice inter- nationale , ainsi que toutes autres conditions arrêtées entre elles . Le compromis sera établi par échange de notes entre les Gouvernements des parties contractantes . Il sera interprété en tous points par la Cour de Justice ...
... Justice inter- nationale , ainsi que toutes autres conditions arrêtées entre elles . Le compromis sera établi par échange de notes entre les Gouvernements des parties contractantes . Il sera interprété en tous points par la Cour de Justice ...
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... Justice , chacune d'entre elles pourra néanmoins demander qu'il soit déféré à la Cour permanente de Justice internationale , qui le tranchera ex æquo et bono dans la mesure où il n'existerait pas de règle de droit applicable . 16. Les ...
... Justice , chacune d'entre elles pourra néanmoins demander qu'il soit déféré à la Cour permanente de Justice internationale , qui le tranchera ex æquo et bono dans la mesure où il n'existerait pas de règle de droit applicable . 16. Les ...
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