British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1932 - Great Britain |
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... aura la faculté de procéder à cette opération , soit en personne , soit par un délégué , dont il aura fait choix . Dans ce dernier cas , le délégué devra être muni d'un docu- ment émanant de l'autorité consulaire , revêtu du sceau du ...
... aura la faculté de procéder à cette opération , soit en personne , soit par un délégué , dont il aura fait choix . Dans ce dernier cas , le délégué devra être muni d'un docu- ment émanant de l'autorité consulaire , revêtu du sceau du ...
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... aura été dressé , conformément aux dispositions de l'article 11 , l'autorité compétente délivrera à l'autorité consulaire , sur sa demande écrite et d'après cet inventaire , tous les biens meubles dont se com- pose la succession , les ...
... aura été dressé , conformément aux dispositions de l'article 11 , l'autorité compétente délivrera à l'autorité consulaire , sur sa demande écrite et d'après cet inventaire , tous les biens meubles dont se com- pose la succession , les ...
Page 111
... aura porté un différend devant la commission de conciliation , chacune des parties pourra , pour l'examen de ce différend , remplacer le membre permanent désigné par elle par une personne possédant une compétence spéciale dans la ...
... aura porté un différend devant la commission de conciliation , chacune des parties pourra , pour l'examen de ce différend , remplacer le membre permanent désigné par elle par une personne possédant une compétence spéciale dans la ...
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