British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1932 - Great Britain |
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... autorités nationales du de cujus , les autorités de l'Etat où se trouvent les biens successoraux , sur la demande d'une personne , ressortissante du pays ou y domiciliée , qui aura fait valoir ses droits successoraux , agiront à l'égard ...
... autorités nationales du de cujus , les autorités de l'Etat où se trouvent les biens successoraux , sur la demande d'une personne , ressortissante du pays ou y domiciliée , qui aura fait valoir ses droits successoraux , agiront à l'égard ...
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... autorités judiciaires compétentes du pays . 19. Lorsqu'un navire de mer , appartenant au Gouverne- ment ou à des ressortissants de l'une des parties contrac- tantes , fera naufrage ou échouera sur le littoral de l'autre partie , les ...
... autorités judiciaires compétentes du pays . 19. Lorsqu'un navire de mer , appartenant au Gouverne- ment ou à des ressortissants de l'une des parties contrac- tantes , fera naufrage ou échouera sur le littoral de l'autre partie , les ...
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... autorités ou fonctionnaires de leur pays , et ces traduc- tions auront , dans le pays de leur résidence , la même force et la même valeur que si elles eussent été faites par les interprètes jurés du pays . 10. En cas de décès d'un Belge ...
... autorités ou fonctionnaires de leur pays , et ces traduc- tions auront , dans le pays de leur résidence , la même force et la même valeur que si elles eussent été faites par les interprètes jurés du pays . 10. En cas de décès d'un Belge ...
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accord administration aerodrome agents consulaires agreement aircraft applicable article authorities autorités belge certificat commerce commercial commission compétentes conformément Congo belge consuls contracting party contracting State country Croates et Slovènes customs CXXVII délai Diet dispositions douanier entitled Etats exchange extradition favorisée Finlande follow the names following Foreign Affairs frontière goods Gouvernement Government granted hautes parties contractantes high contracting internationale issued judiciaire l'article l'espèce augmentés l'Etat Latvian League of Nations Lettonie marchandises members ment Minister Ministère months nation national navigation navires Norvège order Panamá paragraph Paraguay pays period personnes plénipotentiaires pourront présent traité present treaty présente convention Président procédure Protocol provided provisions purpose Ratifications exchanged regulations Reichsmarks République respectifs ressortissants right same Senate sera seront signed slovaque Société des Nations spéciale subject take Tallinn tarif taxes tchéco tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion tissus Torneå Tornio transit tribunal undertake United States vessels vigueur year