British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1932 - Great Britain |
From inside the book
Results 1-3 of 81
Page 151
... commission permanente de conciliation aura pour tâche de faciliter la solution du différend , en éclaircissant , par ... commission se réunira , sauf convention contraire , au lieu désigné par son président . 7. La procédure devant la ...
... commission permanente de conciliation aura pour tâche de faciliter la solution du différend , en éclaircissant , par ... commission se réunira , sauf convention contraire , au lieu désigné par son président . 7. La procédure devant la ...
Page 739
... commission de procéder à toutes mesures propres à conduire à une conciliation . Si la requête émane d'une seule des parties , elle sera notifiée par celle - ci sans délai à la partie adverse . 4. La commission de conciliation aura pour ...
... commission de procéder à toutes mesures propres à conduire à une conciliation . Si la requête émane d'une seule des parties , elle sera notifiée par celle - ci sans délai à la partie adverse . 4. La commission de conciliation aura pour ...
Page 777
... commission sera contra- dictoire . La commission réglera elle - même la procédure en tenant compte , sauf décision contraire prise à l'unanimité , des dispositions contenues au titre III de la convention de La Haye pour le règlement ...
... commission sera contra- dictoire . La commission réglera elle - même la procédure en tenant compte , sauf décision contraire prise à l'unanimité , des dispositions contenues au titre III de la convention de La Haye pour le règlement ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
accord administration aerodrome agents consulaires agreement aircraft applicable article authorities autorités belge certificat commerce commercial commission compétentes conformément Congo belge consuls contracting party contracting State country Croates et Slovènes customs CXXVII délai Diet dispositions douanier entitled Etats exchange extradition favorisée Finlande follow the names following Foreign Affairs frontière goods Gouvernement Government granted hautes parties contractantes high contracting internationale issued judiciaire l'article l'espèce augmentés l'Etat Latvian League of Nations Lettonie marchandises members ment Minister Ministère months nation national navigation navires Norvège order Panamá paragraph Paraguay pays period personnes plénipotentiaires pourront présent traité present treaty présente convention Président procédure Protocol provided provisions purpose Ratifications exchanged regulations Reichsmarks République respectifs ressortissants right same Senate sera seront signed slovaque Société des Nations spéciale subject take Tallinn tarif taxes tchéco tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion tissus Torneå Tornio transit tribunal undertake United States vessels vigueur year