British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1932 - Great Britain |
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... compétentes de l'Etat auquel appartenait le défunt et con- formément aux lois de cet État , à moins qu'un sujet du pays où la succession est ouverte n'ait des droits à faire valoir à la dite succession . Dans ce dernier cas et si la ...
... compétentes de l'Etat auquel appartenait le défunt et con- formément aux lois de cet État , à moins qu'un sujet du pays où la succession est ouverte n'ait des droits à faire valoir à la dite succession . Dans ce dernier cas et si la ...
Page 210
... compétente soit par un interprète de l'Etat requérant , qu'il soit assermenté ou officiel et qui le munira de sa signature et ... compétentes de chacune des parties con- tractantes pourront procéder , même à défaut d'un pareil avis , à l ...
... compétente soit par un interprète de l'Etat requérant , qu'il soit assermenté ou officiel et qui le munira de sa signature et ... compétentes de chacune des parties con- tractantes pourront procéder , même à défaut d'un pareil avis , à l ...
Page 815
... compétentes de l'autre partie contractante , une demande d'arrestation provisoire . La demande devra indiquer la date , le lieu et l'objet de l'infraction , la nationalité de l'individu réclamé et , autant que possible , son signalement ...
... compétentes de l'autre partie contractante , une demande d'arrestation provisoire . La demande devra indiquer la date , le lieu et l'objet de l'infraction , la nationalité de l'individu réclamé et , autant que possible , son signalement ...
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accord administration aerodrome agents consulaires agreement aircraft applicable article authorities autorités belge certificat commerce commercial commission compétentes conformément Congo belge consuls contracting party contracting State country Croates et Slovènes customs CXXVII délai Diet dispositions douanier entitled Etats exchange extradition favorisée Finlande follow the names following Foreign Affairs frontière goods Gouvernement Government granted hautes parties contractantes high contracting internationale issued judiciaire l'article l'espèce augmentés l'Etat Latvian League of Nations Lettonie marchandises members ment Minister Ministère months nation national navigation navires Norvège order Panamá paragraph Paraguay pays period personnes plénipotentiaires pourront présent traité present treaty présente convention Président procédure Protocol provided provisions purpose Ratifications exchanged regulations Reichsmarks République respectifs ressortissants right same Senate sera seront signed slovaque Société des Nations spéciale subject take Tallinn tarif taxes tchéco tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion tissus Torneå Tornio transit tribunal undertake United States vessels vigueur year