British and Foreign State Papers, Volume 127, Part 2H.M. Stationery Office, 1932 - Great Britain |
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... conditions requises par ces législations . 2. Les veuves et orphelins des ouvriers visés à l'article premier ci - dessus bénéficieront de tous les avantages prévus par la législation du pays où travaillait leur mari ou ascendant . 3 ...
... conditions requises par ces législations . 2. Les veuves et orphelins des ouvriers visés à l'article premier ci - dessus bénéficieront de tous les avantages prévus par la législation du pays où travaillait leur mari ou ascendant . 3 ...
Page 498
... conditions que les professeurs nationaux et , s'il y a lieu , avec les mêmes indemnités , des jurys des examens et concours de leur spécialité . 7. Les traitements et indemnités des professeurs ou lecteurs échangés seront déterminés par ...
... conditions que les professeurs nationaux et , s'il y a lieu , avec les mêmes indemnités , des jurys des examens et concours de leur spécialité . 7. Les traitements et indemnités des professeurs ou lecteurs échangés seront déterminés par ...
Page 576
... conditions and to the same extent as nationals of the German Reich . Similarly , nationals of the German Reich in the Polish Republic shall enjoy the benefits of unemploy ment insurance under the same conditions and to the same extent ...
... conditions and to the same extent as nationals of the German Reich . Similarly , nationals of the German Reich in the Polish Republic shall enjoy the benefits of unemploy ment insurance under the same conditions and to the same extent ...
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accord administration aerodrome agents consulaires agreement aircraft applicable article authorities autorités belge certificat commerce commercial commission compétentes conformément Congo belge consuls contracting party contracting State country Croates et Slovènes customs CXXVII délai Diet dispositions douanier entitled Etats exchange extradition favorisée Finlande follow the names following Foreign Affairs frontière goods Gouvernement Government granted hautes parties contractantes high contracting internationale issued judiciaire l'article l'espèce augmentés l'Etat Latvian League of Nations Lettonie marchandises members ment Minister Ministère months nation national navigation navires Norvège order Panamá paragraph Paraguay pays period personnes plénipotentiaires pourront présent traité present treaty présente convention Président procédure Protocol provided provisions purpose Ratifications exchanged regulations Reichsmarks République respectifs ressortissants right same Senate sera seront signed slovaque Société des Nations spéciale subject take Tallinn tarif taxes tchéco tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion tissus Torneå Tornio transit tribunal undertake United States vessels vigueur year