British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1932 - Great Britain |
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Page 84
... conformément à la législation de ce pays , sur la validité des prétentions du réclamant et , s'il y a lieu , sur la quote- part qui doit lui être attribuée . Lorsqu'il aura été désintéressé de cette quote - part , le reliquat de la ...
... conformément à la législation de ce pays , sur la validité des prétentions du réclamant et , s'il y a lieu , sur la quote- part qui doit lui être attribuée . Lorsqu'il aura été désintéressé de cette quote - part , le reliquat de la ...
Page 110
... conformément au présent traité . 4. La commission permanente de conciliation sera com- posée de 5 membres . Les parties contractantes nommeront , chacune , un commissaire à leur gré et désigneront , d'un commun accord , les trois autres ...
... conformément au présent traité . 4. La commission permanente de conciliation sera com- posée de 5 membres . Les parties contractantes nommeront , chacune , un commissaire à leur gré et désigneront , d'un commun accord , les trois autres ...
Page 485
... conformément aux dispositions de ces conventions . 3. Avant toute procédure arbitrale ou avant toute pro- cédure devant la Cour permanente de Justice internationale , la contestation sera soumise à fin de conciliation à une commission ...
... conformément aux dispositions de ces conventions . 3. Avant toute procédure arbitrale ou avant toute pro- cédure devant la Cour permanente de Justice internationale , la contestation sera soumise à fin de conciliation à une commission ...
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accord administration aerodrome agents consulaires agreement aircraft applicable article authorities autorités belge certificat commerce commercial commission compétentes conformément Congo belge consuls contracting party contracting State country Croates et Slovènes customs CXXVII délai Diet dispositions douanier entitled Etats exchange extradition favorisée Finlande follow the names following Foreign Affairs frontière goods Gouvernement Government granted hautes parties contractantes high contracting internationale issued judiciaire l'article l'espèce augmentés l'Etat Latvian League of Nations Lettonie marchandises members ment Minister Ministère months nation national navigation navires Norvège order Panamá paragraph Paraguay pays period personnes plénipotentiaires pourront présent traité present treaty présente convention Président procédure Protocol provided provisions purpose Ratifications exchanged regulations Reichsmarks République respectifs ressortissants right same Senate sera seront signed slovaque Société des Nations spéciale subject take Tallinn tarif taxes tchéco tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion tissus Torneå Tornio transit tribunal undertake United States vessels vigueur year