British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1932 - Great Britain |
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... douanier unifié . La commission générale a , toutefois , le droit , en ce qui concerne l'unification des lois visée dans l'article 6 , à l'exception du tarif douanier commun , de décider quelles dispositions des lois respectives ...
... douanier unifié . La commission générale a , toutefois , le droit , en ce qui concerne l'unification des lois visée dans l'article 6 , à l'exception du tarif douanier commun , de décider quelles dispositions des lois respectives ...
Page 408
... douanier allemand sur le territoire douanier français . En ce qui concerne les marchandises originaires et en provenance d'Allemagne pour lesquelles les avantages douaniers sont limités à des contingents fixés à la liste B ces ...
... douanier allemand sur le territoire douanier français . En ce qui concerne les marchandises originaires et en provenance d'Allemagne pour lesquelles les avantages douaniers sont limités à des contingents fixés à la liste B ces ...
Page 409
... douanier plus favorable que leur pays d'origine une transformation complète sont réputées originaires dudit pays tiers , sans qu'il y ait d'ailleurs à distinguer si la transformation a été effectuée ou non sous un régime de contrôle ...
... douanier plus favorable que leur pays d'origine une transformation complète sont réputées originaires dudit pays tiers , sans qu'il y ait d'ailleurs à distinguer si la transformation a été effectuée ou non sous un régime de contrôle ...
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accord administration aerodrome agents consulaires agreement aircraft applicable article authorities autorités belge certificat commerce commercial commission compétentes conformément Congo belge consuls contracting party contracting State country Croates et Slovènes customs CXXVII délai Diet dispositions douanier entitled Etats exchange extradition favorisée Finlande follow the names following Foreign Affairs frontière goods Gouvernement Government granted hautes parties contractantes high contracting internationale issued judiciaire l'article l'espèce augmentés l'Etat Latvian League of Nations Lettonie marchandises members ment Minister Ministère months nation national navigation navires Norvège order Panamá paragraph Paraguay pays period personnes plénipotentiaires pourront présent traité present treaty présente convention Président procédure Protocol provided provisions purpose Ratifications exchanged regulations Reichsmarks République respectifs ressortissants right same Senate sera seront signed slovaque Société des Nations spéciale subject take Tallinn tarif taxes tchéco tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion tissus Torneå Tornio transit tribunal undertake United States vessels vigueur year