British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1932 - Great Britain |
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... frontière . 4. Les personnes munies de cartes de frontière pourront se servir de toutes les routes traversant la frontière . Le passage se pourra faire en voiture et par tout autre moyen . La commission prévue par l'article 2 désignera ...
... frontière . 4. Les personnes munies de cartes de frontière pourront se servir de toutes les routes traversant la frontière . Le passage se pourra faire en voiture et par tout autre moyen . La commission prévue par l'article 2 désignera ...
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... frontière , pourront , en cas d'urgence et particulièrement en cas d'accident , exercer leur profession dans la zone frontière limitrophe de l'autre pays , pourvu qu'ils soient munis de légitimation donnant preuve de leur profession ...
... frontière , pourront , en cas d'urgence et particulièrement en cas d'accident , exercer leur profession dans la zone frontière limitrophe de l'autre pays , pourvu qu'ils soient munis de légitimation donnant preuve de leur profession ...
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... frontière , pourvu que ces objets y soient inscrits . 10. Les propriétaires outre - frontières , ainsi que les personnes de leur suite mentionnées à l'article 9 , alinéa 1 , seront pourvus de cartes de frontière spéciales en forme de ...
... frontière , pourvu que ces objets y soient inscrits . 10. Les propriétaires outre - frontières , ainsi que les personnes de leur suite mentionnées à l'article 9 , alinéa 1 , seront pourvus de cartes de frontière spéciales en forme de ...
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