British and Foreign State Papers, Volume 127, Part 2H.M. Stationery Office, 1932 - Great Britain |
From inside the book
Results 1-3 of 82
Page 181
... importation ainsi que toutes surtaxes , coefficients ou majorations , de quelque dénomination qu'ils soient , qui sont ou seront perçus à l'importation des marchandises , chacune des parties con- tractantes s'engage à faire profiter ...
... importation ainsi que toutes surtaxes , coefficients ou majorations , de quelque dénomination qu'ils soient , qui sont ou seront perçus à l'importation des marchandises , chacune des parties con- tractantes s'engage à faire profiter ...
Page 288
... importation ou d'exportation , ou de restrictions concernant l'importation ou l'exportation des marchandises , visent : 1 La sûreté publique du pays ; 2 ° Les dispositions particulières qui seraient jugées par l'Etat respectif ...
... importation ou d'exportation , ou de restrictions concernant l'importation ou l'exportation des marchandises , visent : 1 La sûreté publique du pays ; 2 ° Les dispositions particulières qui seraient jugées par l'Etat respectif ...
Page 639
... importation ou d'exportation , ou de restrictions concernant l'importation ou l'exportation des marchandises , visent : 1 ° la sûreté publique du pays ; 2o les dispositions particulières qui seraient jugées par l'Etat respectif ...
... importation ou d'exportation , ou de restrictions concernant l'importation ou l'exportation des marchandises , visent : 1 ° la sûreté publique du pays ; 2o les dispositions particulières qui seraient jugées par l'Etat respectif ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
accord administration aerodrome agents consulaires agreement aircraft applicable article authorities autorités belge certificat commerce commercial commission compétentes conformément Congo belge consuls contracting party contracting State country Croates et Slovènes customs CXXVII délai Diet dispositions douanier entitled Etats exchange extradition favorisée Finlande follow the names following Foreign Affairs frontière goods Gouvernement Government granted hautes parties contractantes high contracting internationale issued judiciaire l'article l'espèce augmentés l'Etat Latvian League of Nations Lettonie marchandises members ment Minister Ministère months nation national navigation navires Norvège order Panamá paragraph Paraguay pays period personnes plénipotentiaires pourront présent traité present treaty présente convention Président procédure Protocol provided provisions purpose Ratifications exchanged regulations Reichsmarks République respectifs ressortissants right same Senate sera seront signed slovaque Société des Nations spéciale subject take Tallinn tarif taxes tchéco tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion tissus Torneå Tornio transit tribunal undertake United States vessels vigueur year