British and Foreign State Papers, Volume 127, Part 2H.M. Stationery Office, 1932 - Great Britain |
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... l'Etat requis sera libre de le livrer soit à l'Etat dont il est ressortissant , soit à l'Etat sur le territoire duquel l'infraction a été commise . Si parmi les Etats requérants ne se trouve pas l'Etat dont la personne est ressortissante , ...
... l'Etat requis sera libre de le livrer soit à l'Etat dont il est ressortissant , soit à l'Etat sur le territoire duquel l'infraction a été commise . Si parmi les Etats requérants ne se trouve pas l'Etat dont la personne est ressortissante , ...
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... l'Etat maintient à ses frais . ( 2 ) Dans tous les diocèses , l'Eglise catholique en conformité avec le droit canon possédera des séminaires ecclésiastiques subventionnés par l'Etat , qu'elle dirigera et dont elle nommera les ...
... l'Etat maintient à ses frais . ( 2 ) Dans tous les diocèses , l'Eglise catholique en conformité avec le droit canon possédera des séminaires ecclésiastiques subventionnés par l'Etat , qu'elle dirigera et dont elle nommera les ...
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... l'Etat requérant , l'extradition sera accordée seulement dans le cas où la législation de l'Etat requis admettrait , dans des circon- stances analogues , la poursuite d'un fait similaire commis en dehors de son territoire . 3. Les ...
... l'Etat requérant , l'extradition sera accordée seulement dans le cas où la législation de l'Etat requis admettrait , dans des circon- stances analogues , la poursuite d'un fait similaire commis en dehors de son territoire . 3. Les ...
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accord administration aerodrome agents consulaires agreement aircraft applicable article authorities autorités belge certificat commerce commercial commission compétentes conformément Congo belge consuls contracting party contracting State country Croates et Slovènes customs CXXVII délai Diet dispositions douanier entitled Etats exchange extradition favorisée Finlande follow the names following Foreign Affairs frontière goods Gouvernement Government granted hautes parties contractantes high contracting internationale issued judiciaire l'article l'espèce augmentés l'Etat Latvian League of Nations Lettonie marchandises members ment Minister Ministère months nation national navigation navires Norvège order Panamá paragraph Paraguay pays period personnes plénipotentiaires pourront présent traité present treaty présente convention Président procédure Protocol provided provisions purpose Ratifications exchanged regulations Reichsmarks République respectifs ressortissants right same Senate sera seront signed slovaque Société des Nations spéciale subject take Tallinn tarif taxes tchéco tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion tissus Torneå Tornio transit tribunal undertake United States vessels vigueur year