British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1932 - Great Britain |
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... ment ou à des ressortissants de l'une des parties contrac- tantes , fera naufrage ou échouera sur le littoral de l'autre partie , les autorités locales devront en avertir sans retard le consul ou agent consulaire dans la circonscription ...
... ment ou à des ressortissants de l'une des parties contrac- tantes , fera naufrage ou échouera sur le littoral de l'autre partie , les autorités locales devront en avertir sans retard le consul ou agent consulaire dans la circonscription ...
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... ment après l'entrée en vigueur du présent accord , les milieux économiques intéressés à lui présenter , dans un court délai déterminé par elle , des propositions relatives à la répartition des contingents . Après l'expiration du délai ...
... ment après l'entrée en vigueur du présent accord , les milieux économiques intéressés à lui présenter , dans un court délai déterminé par elle , des propositions relatives à la répartition des contingents . Après l'expiration du délai ...
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... ment de la République turque des dommages pouvant résulter de sa construction et , à l'achèvement du travail , doit compenser le dommage matériel de la République turque , si pareil dommage , malgré les précautions prises , a été ...
... ment de la République turque des dommages pouvant résulter de sa construction et , à l'achèvement du travail , doit compenser le dommage matériel de la République turque , si pareil dommage , malgré les précautions prises , a été ...
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accord administration aerodrome agents consulaires agreement aircraft applicable article authorities autorités belge certificat commerce commercial commission compétentes conformément Congo belge consuls contracting party contracting State country Croates et Slovènes customs CXXVII délai Diet dispositions douanier entitled Etats exchange extradition favorisée Finlande follow the names following Foreign Affairs frontière goods Gouvernement Government granted hautes parties contractantes high contracting internationale issued judiciaire l'article l'espèce augmentés l'Etat Latvian League of Nations Lettonie marchandises members ment Minister Ministère months nation national navigation navires Norvège order Panamá paragraph Paraguay pays period personnes plénipotentiaires pourront présent traité present treaty présente convention Président procédure Protocol provided provisions purpose Ratifications exchanged regulations Reichsmarks République respectifs ressortissants right same Senate sera seront signed slovaque Société des Nations spéciale subject take Tallinn tarif taxes tchéco tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion tissus Torneå Tornio transit tribunal undertake United States vessels vigueur year