British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1932 - Great Britain |
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... mois , à compter de la vacance temporaire du siège , il sera procédé conformément à l'article 5 du présent traité . 5. La commission de conciliation sera constituée dans les 6 mois qui suivront l'entrée en vigueur du présent traité . Si ...
... mois , à compter de la vacance temporaire du siège , il sera procédé conformément à l'article 5 du présent traité . 5. La commission de conciliation sera constituée dans les 6 mois qui suivront l'entrée en vigueur du présent traité . Si ...
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... mois à compter du jour où l'une des parties aura été saisie de la demande aux fins de règlement judiciaire , chaque partie pourra , après préavis d'un mois , porter directement , par voie de requête , la contestation devant la Cour ...
... mois à compter du jour où l'une des parties aura été saisie de la demande aux fins de règlement judiciaire , chaque partie pourra , après préavis d'un mois , porter directement , par voie de requête , la contestation devant la Cour ...
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... mois , il est considéré comme ayant ratifié les décrets - lois . S'il les rejette , les dispositions de l'article 30 entrent en jeu , et la vigueur des décrets - lois en question est prolongée de 4 mois . 78. Le Président de la ...
... mois , il est considéré comme ayant ratifié les décrets - lois . S'il les rejette , les dispositions de l'article 30 entrent en jeu , et la vigueur des décrets - lois en question est prolongée de 4 mois . 78. Le Président de la ...
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accord administration aerodrome agents consulaires agreement aircraft applicable article authorities autorités belge certificat commerce commercial commission compétentes conformément Congo belge consuls contracting party contracting State country Croates et Slovènes customs CXXVII délai Diet dispositions douanier entitled Etats exchange extradition favorisée Finlande follow the names following Foreign Affairs frontière goods Gouvernement Government granted hautes parties contractantes high contracting internationale issued judiciaire l'article l'espèce augmentés l'Etat Latvian League of Nations Lettonie marchandises members ment Minister Ministère months nation national navigation navires Norvège order Panamá paragraph Paraguay pays period personnes plénipotentiaires pourront présent traité present treaty présente convention Président procédure Protocol provided provisions purpose Ratifications exchanged regulations Reichsmarks République respectifs ressortissants right same Senate sera seront signed slovaque Société des Nations spéciale subject take Tallinn tarif taxes tchéco tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion tissus Torneå Tornio transit tribunal undertake United States vessels vigueur year