British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1932 - Great Britain |
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... pourront nommer des agents consulaires dans les ports , villes et places de leur circonscrip- tion consulaire respective , sauf l'approbation préalable du Ministère des Affaires étrangères de l'autre partie contrac- tante . Ces agents ...
... pourront nommer des agents consulaires dans les ports , villes et places de leur circonscrip- tion consulaire respective , sauf l'approbation préalable du Ministère des Affaires étrangères de l'autre partie contrac- tante . Ces agents ...
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... pourront , sous aucun pré- texte , visiter ou saisir les livres , les papiers et autres objets qui en font partie . Ces livres , papiers et autres objets devront toujours être complètement séparés des livres et papiers relatifs au ...
... pourront , sous aucun pré- texte , visiter ou saisir les livres , les papiers et autres objets qui en font partie . Ces livres , papiers et autres objets devront toujours être complètement séparés des livres et papiers relatifs au ...
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... pourront , sur le territoire de l'autre , être expropriés de leurs biens que pour cause légalement reconnue d'utilité publique et seront traités sur le pied d'égalité avec les nationaux . 8. Les sociétés commerciales , y compris les ...
... pourront , sur le territoire de l'autre , être expropriés de leurs biens que pour cause légalement reconnue d'utilité publique et seront traités sur le pied d'égalité avec les nationaux . 8. Les sociétés commerciales , y compris les ...
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accord administration aerodrome agents consulaires agreement aircraft applicable article authorities autorités belge certificat commerce commercial commission compétentes conformément Congo belge consuls contracting party contracting State country Croates et Slovènes customs CXXVII délai Diet dispositions douanier entitled Etats exchange extradition favorisée Finlande follow the names following Foreign Affairs frontière goods Gouvernement Government granted hautes parties contractantes high contracting internationale issued judiciaire l'article l'espèce augmentés l'Etat Latvian League of Nations Lettonie marchandises members ment Minister Ministère months nation national navigation navires Norvège order Panamá paragraph Paraguay pays period personnes plénipotentiaires pourront présent traité present treaty présente convention Président procédure Protocol provided provisions purpose Ratifications exchanged regulations Reichsmarks République respectifs ressortissants right same Senate sera seront signed slovaque Société des Nations spéciale subject take Tallinn tarif taxes tchéco tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion tissus Torneå Tornio transit tribunal undertake United States vessels vigueur year