British and Foreign State Papers, Volume 127, Part 2H.M. Stationery Office, 1932 - Great Britain |
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... prévues à l'alinéa 1 " étant comprises parmi ces frais communs . 16. Tous les litiges autres que ceux visés à l'article premier qui viendraient à s'élever entre les parties contrac- tantes et ne pourraient être résolus , dans un délai ...
... prévues à l'alinéa 1 " étant comprises parmi ces frais communs . 16. Tous les litiges autres que ceux visés à l'article premier qui viendraient à s'élever entre les parties contrac- tantes et ne pourraient être résolus , dans un délai ...
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... prévues dans la présente convention . 4. Les administrations du Congo belge et de l'Angola échangeront entre elles , par l'intermédiaire de leurs services médicaux , des informations mensuelles au sujet de la mani- festation et du ...
... prévues dans la présente convention . 4. Les administrations du Congo belge et de l'Angola échangeront entre elles , par l'intermédiaire de leurs services médicaux , des informations mensuelles au sujet de la mani- festation et du ...
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... prévues par la convention de La Haye du 18 octobre 1907 pour le règlement pacifique des conflits internationaux . A ... prévu par l'article premier de la présente convention , et pour lesquelles une procédure de règlement ne serait pas ...
... prévues par la convention de La Haye du 18 octobre 1907 pour le règlement pacifique des conflits internationaux . A ... prévu par l'article premier de la présente convention , et pour lesquelles une procédure de règlement ne serait pas ...
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accord administration aerodrome agents consulaires agreement aircraft applicable article authorities autorités belge certificat commerce commercial commission compétentes conformément Congo belge consuls contracting party contracting State country Croates et Slovènes customs CXXVII délai Diet dispositions douanier entitled Etats exchange extradition favorisée Finlande follow the names following Foreign Affairs frontière goods Gouvernement Government granted hautes parties contractantes high contracting internationale issued judiciaire l'article l'espèce augmentés l'Etat Latvian League of Nations Lettonie marchandises members ment Minister Ministère months nation national navigation navires Norvège order Panamá paragraph Paraguay pays period personnes plénipotentiaires pourront présent traité present treaty présente convention Président procédure Protocol provided provisions purpose Ratifications exchanged regulations Reichsmarks République respectifs ressortissants right same Senate sera seront signed slovaque Société des Nations spéciale subject take Tallinn tarif taxes tchéco tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion tissus Torneå Tornio transit tribunal undertake United States vessels vigueur year