British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1932 - Great Britain |
From inside the book
Results 1-3 of 80
Page 171
... ressortissants de la nation la plus favorisée auraient à acquitter en pareille circonstance . 5. Les ressortissants de chacune des parties contrac- tantes auront libre accès auprès des tribunaux de justice et auprès des autorités de la ...
... ressortissants de la nation la plus favorisée auraient à acquitter en pareille circonstance . 5. Les ressortissants de chacune des parties contrac- tantes auront libre accès auprès des tribunaux de justice et auprès des autorités de la ...
Page 352
... ressortissants d'un Etat tiers quelconque . Ils en auront la disposition aux mêmes conditions que ces derniers . Les ressortissants de chacune des hautes parties con- tranctantes doivent être exemptés , sur le territoire de l'autre ...
... ressortissants d'un Etat tiers quelconque . Ils en auront la disposition aux mêmes conditions que ces derniers . Les ressortissants de chacune des hautes parties con- tranctantes doivent être exemptés , sur le territoire de l'autre ...
Page 700
... ressortissants grecs . 6. Il ne sera procédé en aucun cas , dans les maisons , magasins , manufactures ou autres locaux quelconques occupés par des ressortissants de chacune des parties con- tractantes résidant sur le territoire de l ...
... ressortissants grecs . 6. Il ne sera procédé en aucun cas , dans les maisons , magasins , manufactures ou autres locaux quelconques occupés par des ressortissants de chacune des parties con- tractantes résidant sur le territoire de l ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
accord administration aerodrome agents consulaires agreement aircraft applicable article authorities autorités belge certificat commerce commercial commission compétentes conformément Congo belge consuls contracting party contracting State country Croates et Slovènes customs CXXVII délai Diet dispositions douanier entitled Etats exchange extradition favorisée Finlande follow the names following Foreign Affairs frontière goods Gouvernement Government granted hautes parties contractantes high contracting internationale issued judiciaire l'article l'espèce augmentés l'Etat Latvian League of Nations Lettonie marchandises members ment Minister Ministère months nation national navigation navires Norvège order Panamá paragraph Paraguay pays period personnes plénipotentiaires pourront présent traité present treaty présente convention Président procédure Protocol provided provisions purpose Ratifications exchanged regulations Reichsmarks République respectifs ressortissants right same Senate sera seront signed slovaque Société des Nations spéciale subject take Tallinn tarif taxes tchéco tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion tissus Torneå Tornio transit tribunal undertake United States vessels vigueur year