British and Foreign State Papers, Volume 127, Part 2H.M. Stationery Office, 1932 - Great Britain |
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... seront autorisés par les lois et règlements de leur pays , dresser des actes de naissance et de décès des ressortissants de l'Etat qui les a nommés . Il est bien entendu que la présente stipulation ne peut nullement altérer l'obligation ...
... seront autorisés par les lois et règlements de leur pays , dresser des actes de naissance et de décès des ressortissants de l'Etat qui les a nommés . Il est bien entendu que la présente stipulation ne peut nullement altérer l'obligation ...
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... seront pas soumis , sous ce rapport , à des droits , taxes , impôts ou à des charges , sous quelque dénomination que ce soit , autres ou plus élevés que ceux qui sont ou seront appliqués aux ressortissants de la nation la plus favorisée ...
... seront pas soumis , sous ce rapport , à des droits , taxes , impôts ou à des charges , sous quelque dénomination que ce soit , autres ou plus élevés que ceux qui sont ou seront appliqués aux ressortissants de la nation la plus favorisée ...
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... seront tenues d'adhérer à cette proposition ; ( d ) Les échantillons ou modèles importés de cette manière seront retournés dans un délai d'un an ou au pays d'exportation ou bien réexportés dans un pays quelconque , soit par la douane d ...
... seront tenues d'adhérer à cette proposition ; ( d ) Les échantillons ou modèles importés de cette manière seront retournés dans un délai d'un an ou au pays d'exportation ou bien réexportés dans un pays quelconque , soit par la douane d ...
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