British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1932 - Great Britain |
From inside the book
Results 1-3 of 88
Page 131
... traité , une procédure de conciliation , de règlement judiciaire ou d'arbitrage se trouve pendante , elle suivra son cours jusqu'à son achève- ment , conformément aux stipulations du présent traité . Le présent traité abroge le traité d ...
... traité , une procédure de conciliation , de règlement judiciaire ou d'arbitrage se trouve pendante , elle suivra son cours jusqu'à son achève- ment , conformément aux stipulations du présent traité . Le présent traité abroge le traité d ...
Page 134
... traité , en ce qui concerne la commission de conciliation . 18. Lorsqu'il y aura lieu à arbitrage entre elles les ... traité sera ratifié . Les instruments de ratification en seront échangés à Bruxelles , dans le plus bref délai possible ...
... traité , en ce qui concerne la commission de conciliation . 18. Lorsqu'il y aura lieu à arbitrage entre elles les ... traité sera ratifié . Les instruments de ratification en seront échangés à Bruxelles , dans le plus bref délai possible ...
Page 569
... traité , celui - ci continuera à rester en vigueur jusqu'à l'expiration de 6 mois à partir du jour où l'une des hautes parties contractantes l'aura dénoncé . 27. Le présent traité sera ratifié . La ratification de chacune des hautes ...
... traité , celui - ci continuera à rester en vigueur jusqu'à l'expiration de 6 mois à partir du jour où l'une des hautes parties contractantes l'aura dénoncé . 27. Le présent traité sera ratifié . La ratification de chacune des hautes ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
accord administration aerodrome agents consulaires agreement aircraft applicable article authorities autorités belge certificat commerce commercial commission compétentes conformément Congo belge consuls contracting party contracting State country Croates et Slovènes customs CXXVII délai Diet dispositions douanier entitled Etats exchange extradition favorisée Finlande follow the names following Foreign Affairs frontière goods Gouvernement Government granted hautes parties contractantes high contracting internationale issued judiciaire l'article l'espèce augmentés l'Etat Latvian League of Nations Lettonie marchandises members ment Minister Ministère months nation national navigation navires Norvège order Panamá paragraph Paraguay pays period personnes plénipotentiaires pourront présent traité present treaty présente convention Président procédure Protocol provided provisions purpose Ratifications exchanged regulations Reichsmarks République respectifs ressortissants right same Senate sera seront signed slovaque Société des Nations spéciale subject take Tallinn tarif taxes tchéco tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion tissus Torneå Tornio transit tribunal undertake United States vessels vigueur year