British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1932 - Great Britain |
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... vigueur que l'approbation des deux Gouvernements . 8. Les travaux prévus par l'article 6 , paragraphe ( 1 ) , doivent être exécutés dans un délai d'un an à compter du jour de l'entrée en vigueur du présent traité . Il est toutefois ...
... vigueur que l'approbation des deux Gouvernements . 8. Les travaux prévus par l'article 6 , paragraphe ( 1 ) , doivent être exécutés dans un délai d'un an à compter du jour de l'entrée en vigueur du présent traité . Il est toutefois ...
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... vigueur et appartiennent à des personnes physiques . Des lois spéciales , même par dérogation à l'article 19 , déterminent les modalités de l'expropriation des biens conventuels . Les lois promulguées jusqu'à ce jour sur le rachat de ...
... vigueur et appartiennent à des personnes physiques . Des lois spéciales , même par dérogation à l'article 19 , déterminent les modalités de l'expropriation des biens conventuels . Les lois promulguées jusqu'à ce jour sur le rachat de ...
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... vigueur aussitôt qu'elles sont publiées par le " Journal du Gouvernement . " L'Assemblée nationale peut soumettre à un plébiscite sa décision sur la revision . Dans ce cas les dispositions revisées entrent en vigueur si elles sont ...
... vigueur aussitôt qu'elles sont publiées par le " Journal du Gouvernement . " L'Assemblée nationale peut soumettre à un plébiscite sa décision sur la revision . Dans ce cas les dispositions revisées entrent en vigueur si elles sont ...
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