La Revue legale, Volume 1

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[Sorel, Québec? : s.n., 1869?]- ([Sorel, Québec] : La Gazette de Sorel), 1895 - Law Periodicals Quebec (Province)
 

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Popular passages

Page 412 - Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
Page 87 - Les dispositions du présent titre ne s'appliquent aux sociétés de commerce que dans les points qui n'ont rien de contraire aux lois et usages du commerce.
Page 285 - Les maçons, charpentiers et autres ouvriers qui ont été employés à la construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise, n'ont d'action contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits, que jusqu'à concurrence de ce dont il se trouve débiteur envers l'entrepreneur, au moment où leur action est intentée.
Page 136 - Les partages faits conformément aux règles ci-dessus prescrites, soit par les tuteurs, avec l'autorisation d'un conseil de famille, soit par les mineurs émancipés, assistés de leurs curateurs, soit au nom des absents ou non présents, sont définitifs ; ils ne sont que provisionnels, si les règles prescrites n'ont pas été observées.
Page 503 - La compensation a lieu, quelles que soient les causes de l'une ou l'autre des dettes, excepté dans le cas: 1" De la demande en restitution d'une chose dont le propriétaire a été injustement dépouillé; 2...
Page 441 - Dans aucun cas la preuve testimoniale ne peut être admise pour contredire ou changer les termes d'un écrit valablement fait.
Page 291 - But in these nice sharp quillets of the law, Good faith, I am no wiser than a daw.
Page 289 - Il ne peut être adjugé sur une demande judiciaire, sans que la partie contre laquelle elle est formée ait été entendue ou duement appelée (PG, 3.—Pig., I, 489.
Page 424 - The best tests for ascertaining on whom the burden of proof lies are, to consider first which party would succeed if no evidence were given on either side; and, secondly, what would be the effect of striking out of the record the allegation to be proved. The onus lies on whichever party would fail, if either of these steps were pursued
Page 424 - L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises.

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