De l'opposition aux jugements par défaut en matière correctionnelle: nouvel article 187 du code d'instruction criminelle, et ses conséquences sur la prescription, les récidives et le cumul des peines

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1867 - 35 pages
 

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Popular passages

Page 27 - En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.
Page 8 - Les unions et directions de créanciers, en la personne ou ;iu domicile de l'un des syndics ou directeurs ; 8° Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France, au lieu de leur résidence actuelle. Si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée ; une seconde copie sera donnée au procureur de la république, lequel visera l'original ; 9°...
Page 15 - Les peines portées par les arrêts ou jugements rendus en matière correctionnelle se prescriront par cinq années révolues, à compter de la date de l'arrêt ou du jugement rendu en dernier ressort ; et à l'égard des peines prononcées par les tribunaux de première instance, à compter du jour où ils ne pourront plus être attaqués par la voie de l'appel.
Page 7 - Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, ou s'il ne résulte pas d'acte d'exécution de l'arrêt que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera recevable jusqu'à l'expiration des délais de la prescription de la peine.
Page 26 - Art. 58 du Code pénal. Les coupables condamnés correctionnellement à un emprisonnement de plus d'une année -seront aussi, en cas de nouveau délit ou de crime qui devra, n'être puni que de peines correctionnelles, condamnés au maximum de la peine portée par la loi, et cette peine pourra être élevée jusqu'au double. Ils seront de plus mis sous la surveillance...
Page 21 - En aucun cas, les condamnés par défaut ou par contumace, dont la peine est prescrite, ne pourront être admis à se présenter pour purger le défaut ou la contumace.
Page 21 - ... à être attaqué par la voie de l'appel, l'action publique et l'action civile se prescriront après une année révolue, à compter de la notification de l'appel qui en aura été interjeté.
Page 13 - Si l'accusé se constitue prisonnier, ou s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par la prescription, le jugement rendu par contumace et les procédures faites contre lui, depuis l'ordonnance de prise de corps, ou de se représenter, seront anéantis de plein droit, et il sera procédé à son égard dans la forme ordinaire.
Page 23 - Les six ans se comptent pareillement du jour où l'existence dù délit a été connue et légalement constatée. — Après ce terme, nul ne peut être recherché, soit au criminel, soit au civil, si, dans l'intervalle, il n'a pas été condamné par défaut ou contumace.

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