 | France - 1829 - 1512 pages
...interjeté. 641. En aucun cas, les condamnés par défaut ou par contumace^ dont la peine est prescrite, ne pourront être admis à se présenter pour purger le défaut ou la contumace. 642. Les condamnations civiles portées par les arrêts ou par les jugemens rendus en matière criminelle,... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...criminelle , les condamnés par défaut ou par contumace, dont la peine est prescrite , ne peuvent être admis à se présenter pour purger le défaut ou la contumace. 547. Notre article dispose-t-il seulement pour les contumaces à juger, ou dispose-t-il aussi pour... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...l'appel. « 641. En aucun cas, les condamnés par défaut ou par contumace, dont la peine est prescrite, ne pourront être admis à se présenter pour purger le défaut ou la contumace. « 642. Les condamnations civiles , portées pa' PRESCRIPTION. lés arrêta ou par les jugements rendus... | |
 | Haiti - Criminal law - 1826 - 132 pages
...Art. 486. En aucun cas , les condamnés par déftut ou par contumace , dont la peine est prescrite , ne pourront être admis à se présenter pour purger le défaut ou la contumace. Art.- 487. Les condamnations civiles portées par les jugemens rendus en matière criminelle, correctionnelle... | |
 | Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 pages
...En aucun cas, les condamnés par défaut, ou par contumace, dont la peine est prescrite, ne peuvent être admis à se présenter pour purger le défaut ou la contumace. (Ibid.)] SECTION II. De la privation à perpétuité de certains Droits Civils, comme suite de la condamnation... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 426 pages
...» Art. 461. En aucun cas , les condamnés par défaut ou Contumace , dont la peine est prescrite > ne pourront être admis à se présenter pour purger le défaut ou la Contumace. » Attendu que , si le titre de l'accusation détermine le tribunal qui doit en connaître , ce sont... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...interjeté. 64^. En aucun cas, les condamnés par défaut ou par contumace dont la peine est prescrite, ne pourront être admis à se présenter pour purger le défaut ou la contumace. ( 34° ) 642. Les condamnations civiles portées par les arrêts ou par les iugemens rendus en matière... | |
 | François-Antoine Vazeille - Prescription (Law) - 1834 - 412 pages
...6-11 de ce dernier code, que les condamnés par défaut ou par contumace, dont la peine est prescrite, ne pourront être admis à se présenter pour purger le défaut ou la contumace. Cette disposition est plutôt contre le condamné qu'en sa faveur. S'il a prescrit la peine , il n'a... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...est prescrite, ne pourront être admis à se présenter pour purger le défaut ou la contumace. — Ne pourront être admis à se présenter pour purger le défaut ou la contumace. La raison en est sensible : les condamnés qui ont prescrit leur peine ne pouvant plus être frappés... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...interjeté. 64 1. En aucun cas les condamnés par défaut ou par contumace, dont la peine est prescrite, ne pourront être admis à se présenter pour purger le défaut ou la contumace. 642. Les condamnations civiles portées par les arrêts ou par les jugemens rendus en matière criminelle,... | |
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En aucun cas, les condamnés par défaut ou par contumace, dont la peine est prescrite, ne pourront être admis à se présenter pour purger le défaut ou la contumace. 
