 | Administrative law - 1827 - 656 pages
...en Franco, an lieu de leur résidence actuelle. Si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera adiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée ; nne seconde copie sera donnée au procureur du roi, lequel visera l'original. » ; • Attendu que... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...aucun domicile connu en France , au lieu *l« leur résidence actuelle : si le l1en n'est pas connu, l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée ; une seconde copie sera donnée au procureur impérial , lequel visera l'original ; 9° Ceux qui habitent... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...des syndics ou directeurs; ceux qui n'ont aucun domicile connu tuellè ; si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée ; une seconde copie sera donnée au procureur impérial, lequel visera l'original ; 9° ceux qui habitent... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...France, au lieu de leur résidence actuelle: si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché h la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée ; une seconde copie sera donnée au procureur impérial, lequel visera l'original; 9.° Ceux qui habitent... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1808 - 754 pages
...domicile connu dans le royaume , au lieu de leur résidence actuelle : si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché à la principale porte de...l'auditoire du tribunal où la demande est portée. Une seconde copie sera donnée -J 4) Ь« Äinig in Tfrtfefcnng feinet Romainen uní» Kapitalien in... | |
 | François-Nicolas Bavoux, Jean-Simon Loiseau - 1808 - 486 pages
...assignés au lieu de leur résidence actuelle , et que , si ce lieu n'est pas connu, l'exploit doit être affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée , et qu'une seconde copie doit être donnée au procureur impérial, lequel visera l'original ; par les... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...domicile connu dans la colonie, au lieu de leur résidence actuelle ; si le lieu n'est pas connu , l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée ; une seconde copie sera donnée au procureur du Roi , lequel visera l'original , et adressera la copie... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 898 pages
...aucun domicile connu en France . au lieu de leur résidence actuelle : si le lieu n'est pas connu , l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée ; une seconde copie sera donnée au procureur impérial , lequel visera l'original ; 9°. Ceux qui... | |
 | 1834 - 394 pages
...l'exploit d'assignation donné à ceux qui n'ont ni domicile ni résidence connus en France, doit être affiché à la principale porte de l'auditoire du...tribunal où la demande est portée, et une seconde copie laissée au procureur du roi qui vise l'original; Attendu que, les originaux des exploits d'assignation... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...aucun domicile connu en France, au lieu de leur résidence actuelle : si le lieu n'est pas Connu , l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée ; une seconde copie sera donnée au procureur du roi, lequel visera l'original; 9° Ceux qui habitent... | |
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Les unions et directions de créanciers, en la personne ou ;iu domicile de l'un des syndics ou directeurs ; 8° Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France, au lieu de leur résidence actuelle. Si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché à... 
