 | Law - 1855 - 1344 pages
...тете nature; — Qu'aux tenues de l'art. 58, Cod. pen., les coupables condamnés correeiionnellement à un emprisonnement de plus d'une année sont, en cas de nouveau délit, condamnés nu maximum de la peine portée par la loi; — Qu'il ya done lieu d'appliquer l'aggravation... | |
 | 1864 - 392 pages
...et 463 combinés ; — attendu qu'aux termes dudit art. 58, les prévenus précédemment condamnés à un emprisonnement de plus d'une année sont, en cas de nouveau délit ou de crime qui devra n'être puni que de peines correctionnelles, condamnés au maximum de la peine... | |
 | Adolphe Chauveau - Criminal law - 1873 - 628 pages
...public, cet arrêt a été cassé : « attendu qu'aux termes de l'art. 58, les prévenus précédemment condamnés correctionnellement à un emprisonnement...de plus d'une année sont, en cas de nouveau délit ou de crime qui devra n'être puni que de peines correctionnelles, condamnés au maximum de la peine... | |
 | Société générale des prisons (France) - Prisons - 1890 - 968 pages
...sous la surveillance spéciale de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. ART. 58 (du Code pénal). Les coupables condamnés correctionnellement à un emprisonnement de plus d'une année seront aussi, en cas de nouveau délit ou de crime qui devra n'être puni que de peines correctionnelles,... | |
 | Julien Bregeault - 1891 - 54 pages
...sous la surveillance spéciate de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. ART. 58 (du Code pénal). Les coupables condamnés correctionnellement à un emprisonnement de plus d'une année seront aussi, en cas de nouveau délit ou de crime qui devra n'être puni que de peines correc tonnelles,... | |
 | Louis Paoli - Criminal law - 1892 - 180 pages
...dans les lieux dont l'interdiction lui sera signifiée par le gouvernement avant sa libération. ART. 58 (du Code pénal). Les coupables condamnés correctionnellement à un emprisonnement de plus d'une année seront aussi, en cas de nouveau délit ou crime qui devra n'être puni que de peines correctionnelles,... | |
 | René Garraud - Criminal law - 1899 - 758 pages
...sous la surveillance spéciale de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Art. 58 du Code pénal. Les coupables condamnés correctionnellement à un emprisonnement de plus d'une année -seront aussi, en cas de nouveau délit ou de crime qui devra, n'être puni que de peines correctionnelles,... | |
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Art. 58 du Code pénal. Les coupables condamnés correctionnellement à un emprisonnement de plus d'une année -seront aussi, en cas de nouveau délit ou de crime qui devra, n'être puni que de peines correctionnelles, condamnés au maximum de la peine... 