Actes et documents: Séances plénières de la Conférence |
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... Tribunal a le droit d'écarter du débat tous actes ou documents nouveaux qu'une des Parties voudrait lui soumettre sans le consentement de l'autre . Article 68 . Le Tribunal demeure libre de prendre en considération les actes ou ...
... Tribunal a le droit d'écarter du débat tous actes ou documents nouveaux qu'une des Parties voudrait lui soumettre sans le consentement de l'autre . Article 68 . Le Tribunal demeure libre de prendre en considération les actes ou ...
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... Tribunal quand il le juge nécessaire pour arriver à une décision juste . Les débats consistent dans le développement oral des moyens des Parties devant le Tribunal . Article 64 . Toute pièce produite par l'une des Parties doit être ...
... Tribunal quand il le juge nécessaire pour arriver à une décision juste . Les débats consistent dans le développement oral des moyens des Parties devant le Tribunal . Article 64 . Toute pièce produite par l'une des Parties doit être ...
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... Tribunal qu'avec l'assentiment des Parties . Article 61 . Si le compromis n'a pas déterminé les langues à employer , il en est décidé par le Tribunal . Article 62 . Les Parties ont le droit de nommer auprès du Tribunal des agents ...
... Tribunal qu'avec l'assentiment des Parties . Article 61 . Si le compromis n'a pas déterminé les langues à employer , il en est décidé par le Tribunal . Article 62 . Les Parties ont le droit de nommer auprès du Tribunal des agents ...
Common terms and phrases
accepter actes agents alinéa Annexe arbitres Article Autriche-Hongrie Bolivie Brésil Bureau International Chili CHOATE Comité d'examen compétence compromis conclu Conférence conflit conflits internationaux Conseil administratif considération constater constitution Convention de 1899 Cour de justice Cour internationale Cour permanente d'arbitrage d'ordre juridique décision déclare Délégation de Suisse désignés différends discussion dispositions Etats Etats-Unis d'Amérique fonctions général Gouvernement Grande-Bretagne Guatemala Haïti Haye intérêts vitaux juridiction justice arbitrale l'arbitrage obligatoire l'article l'honneur l'interprétation l'unanimité liste LOUIS RENAULT majorité matières MÉREY Mexique mondial Monténégro nations Nicaragua notifications pacifique des conflits Paix Paraguay Pays-Bas pourrait Premier Délégué Première Commission présente Convention Président principe de l'arbitrage procédure projet proposition Puissances en litige Puissances signataires question ratification recours à l'arbitrage rédaction règlement pacifique relations RENAULT République Dominicaine réserves Roumanie Russie RUY BARBOSA séance sentence arbitrale sera Serbie seront Sir EDWARD FRY soumettre spécial stipulations surarbitre traité d'arbitrage Tribunal d'Arbitrage tribunaux nationaux Uruguay Vénézuéla voie diplomatique vote