Actes et documents: Séances plénières de la Conférence |
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... appel appartient à la partie belligérante et à la partie privée . Article 16 . L'appel pourra être interjeté auprès du Tribunal des prises ou auprès du Bureau international [ voir l'article 10 ] , soit par écrit soit par télégramme . Le ...
... appel appartient à la partie belligérante et à la partie privée . Article 16 . L'appel pourra être interjeté auprès du Tribunal des prises ou auprès du Bureau international [ voir l'article 10 ] , soit par écrit soit par télégramme . Le ...
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... appel qui n'aura pas eu lieu dans le délai fixé ci - dessus devra être rejeté par la Haute Cour comme non recevable et sans autre forme de procès . Toutefois la Haute Cour accordera , sur demande , une exception à la Partie qui par ...
... appel qui n'aura pas eu lieu dans le délai fixé ci - dessus devra être rejeté par la Haute Cour comme non recevable et sans autre forme de procès . Toutefois la Haute Cour accordera , sur demande , une exception à la Partie qui par ...
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... appel internationale . Article 1 . Une Cour permanente d'appel internationale sera organisée ayant pour objet l'administration des Tors Internationales en matières de prises maritimes entre les Puissances signataires . Co Article 2 . La ...
... appel internationale . Article 1 . Une Cour permanente d'appel internationale sera organisée ayant pour objet l'administration des Tors Internationales en matières de prises maritimes entre les Puissances signataires . Co Article 2 . La ...
Common terms and phrases
accepter actes agents alinéa Annexe arbitres Article Autriche-Hongrie Bolivie Brésil Bureau International Chili CHOATE Comité d'examen compétence compromis conclu Conférence conflit conflits internationaux Conseil administratif considération constater constitution Convention de 1899 Cour de justice Cour internationale Cour permanente d'arbitrage d'ordre juridique décision déclare Délégation de Suisse désignés différends discussion dispositions Etats Etats-Unis d'Amérique fonctions général Gouvernement Grande-Bretagne Guatemala Haïti Haye intérêts vitaux juridiction justice arbitrale l'arbitrage obligatoire l'article l'honneur l'interprétation l'unanimité liste LOUIS RENAULT majorité matières MÉREY Mexique mondial Monténégro nations Nicaragua notifications pacifique des conflits Paix Paraguay Pays-Bas pourrait Premier Délégué Première Commission présente Convention Président principe de l'arbitrage procédure projet proposition Puissances en litige Puissances signataires question ratification recours à l'arbitrage rédaction règlement pacifique relations RENAULT République Dominicaine réserves Roumanie Russie RUY BARBOSA séance sentence arbitrale sera Serbie seront Sir EDWARD FRY soumettre spécial stipulations surarbitre traité d'arbitrage Tribunal d'Arbitrage tribunaux nationaux Uruguay Vénézuéla voie diplomatique vote