Actes et documents: Séances plénières de la Conférence |
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... déclare que la Délégation britannique en votant les articles 16d et 16e , entend que les sentences arbitrales , en tant qu'elles se rapportent aux questions rentrant dans la compétence de la justice nationale , n'auront qu'une valeur ...
... déclare que la Délégation britannique en votant les articles 16d et 16e , entend que les sentences arbitrales , en tant qu'elles se rapportent aux questions rentrant dans la compétence de la justice nationale , n'auront qu'une valeur ...
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... déclare que l'article 167 ayant été supprimé , la Délégation britannique doit réserver à son Gouvernement le droit de se soustraire à l'obligation du recours à l'arbitrage dans tous les cas où il s'agit de l'interprétation ou de l ...
... déclare que l'article 167 ayant été supprimé , la Délégation britannique doit réserver à son Gouvernement le droit de se soustraire à l'obligation du recours à l'arbitrage dans tous les cas où il s'agit de l'interprétation ou de l ...
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... déclare que son abstention dans cette question ne doit pas être interprété comme contraire aux Voeux exprimés par quelques Puissances . Le Président dit pourquoi il votera l'article sans manquer au principe de l'égalité des Etats et au ...
... déclare que son abstention dans cette question ne doit pas être interprété comme contraire aux Voeux exprimés par quelques Puissances . Le Président dit pourquoi il votera l'article sans manquer au principe de l'égalité des Etats et au ...
Common terms and phrases
accepter actes agents alinéa Annexe arbitres Article Autriche-Hongrie Bolivie Brésil Bureau International Chili CHOATE Comité d'examen compétence compromis conclu Conférence conflit conflits internationaux Conseil administratif considération constater constitution Convention de 1899 Cour de justice Cour internationale Cour permanente d'arbitrage d'ordre juridique décision déclare Délégation de Suisse désignés différends discussion dispositions Etats Etats-Unis d'Amérique fonctions général Gouvernement Grande-Bretagne Guatemala Haïti Haye intérêts vitaux juridiction justice arbitrale l'arbitrage obligatoire l'article l'honneur l'interprétation l'unanimité liste LOUIS RENAULT majorité matières MÉREY Mexique mondial Monténégro nations Nicaragua notifications pacifique des conflits Paix Paraguay Pays-Bas pourrait Premier Délégué Première Commission présente Convention Président principe de l'arbitrage procédure projet proposition Puissances en litige Puissances signataires question ratification recours à l'arbitrage rédaction règlement pacifique relations RENAULT République Dominicaine réserves Roumanie Russie RUY BARBOSA séance sentence arbitrale sera Serbie seront Sir EDWARD FRY soumettre spécial stipulations surarbitre traité d'arbitrage Tribunal d'Arbitrage tribunaux nationaux Uruguay Vénézuéla voie diplomatique vote