Actes et documents: Séances plénières de la Conférence |
From inside the book
Results 1-3 of 81
Page 11
... délai fixé ci - dessus devra être rejeté par la Haute Cour comme non recevable et sans autre forme de procès . Toutefois la Haute Cour accordera , sur demande , une exception à la Partie qui par suite de circonstances de force majeure ...
... délai fixé ci - dessus devra être rejeté par la Haute Cour comme non recevable et sans autre forme de procès . Toutefois la Haute Cour accordera , sur demande , une exception à la Partie qui par suite de circonstances de force majeure ...
Page 18
... délai du recours est fixé à cent vingt jours à dater du jour où la décision a été prononcée ou notifiée ( article 2 alinéa 2 ) . Article 29 . Si la déclaration de recours est faite devant le tribunal national , celui - ci , sans ...
... délai du recours est fixé à cent vingt jours à dater du jour où la décision a été prononcée ou notifiée ( article 2 alinéa 2 ) . Article 29 . Si la déclaration de recours est faite devant le tribunal national , celui - ci , sans ...
Page 21
... délai possible . Les ratifications seront déposées à La Haye . Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès - verbal , dont une copie , certifiée conforme , sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puis- sances ...
... délai possible . Les ratifications seront déposées à La Haye . Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès - verbal , dont une copie , certifiée conforme , sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puis- sances ...
Common terms and phrases
accepter actes agents alinéa Annexe arbitres Article Autriche-Hongrie Bolivie Brésil Bureau International Chili CHOATE Comité d'examen compétence compromis conclu Conférence conflit conflits internationaux Conseil administratif considération constater constitution Convention de 1899 Cour de justice Cour internationale Cour permanente d'arbitrage d'ordre juridique décision déclare Délégation de Suisse désignés différends discussion dispositions Etats Etats-Unis d'Amérique fonctions général Gouvernement Grande-Bretagne Guatemala Haïti Haye intérêts vitaux juridiction justice arbitrale l'arbitrage obligatoire l'article l'honneur l'interprétation l'unanimité liste LOUIS RENAULT majorité matières MÉREY Mexique mondial Monténégro nations Nicaragua notifications pacifique des conflits Paix Paraguay Pays-Bas pourrait Premier Délégué Première Commission présente Convention Président principe de l'arbitrage procédure projet proposition Puissances en litige Puissances signataires question ratification recours à l'arbitrage rédaction règlement pacifique relations RENAULT République Dominicaine réserves Roumanie Russie RUY BARBOSA séance sentence arbitrale sera Serbie seront Sir EDWARD FRY soumettre spécial stipulations surarbitre traité d'arbitrage Tribunal d'Arbitrage tribunaux nationaux Uruguay Vénézuéla voie diplomatique vote