Actes et documents: Séances plénières de la Conférence |
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... discussion sur la question de l'arbitrage obligatoire . S. Exc . M. Beldiman tient , avant la clôture de la séance , à rappeler à M. L. RENAULT que la Roumanie a conclu plusieurs traités de commerce avee des clauses compromissoires . Ce ...
... discussion sur la question de l'arbitrage obligatoire . S. Exc . M. Beldiman tient , avant la clôture de la séance , à rappeler à M. L. RENAULT que la Roumanie a conclu plusieurs traités de commerce avee des clauses compromissoires . Ce ...
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... discussion générale close et propose de mettre aux voix la proposition des Etats - Unis d'Amérique . M. Gil Fortoul demande un vote séparé sur chaque article de la proposition . S. Exc . le Général Porter fait remarquer que sa ...
... discussion générale close et propose de mettre aux voix la proposition des Etats - Unis d'Amérique . M. Gil Fortoul demande un vote séparé sur chaque article de la proposition . S. Exc . le Général Porter fait remarquer que sa ...
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... discussion sur le projet que nous avons présenté et défendu , et sur lequel la Commission a voté , aussi loin que le permettaient nos instructions lesquelles ont pour teneur qu'après une discussion suffisamment pro- longée , si aucun ...
... discussion sur le projet que nous avons présenté et défendu , et sur lequel la Commission a voté , aussi loin que le permettaient nos instructions lesquelles ont pour teneur qu'après une discussion suffisamment pro- longée , si aucun ...
Common terms and phrases
accepter actes agents alinéa Annexe arbitres Article Autriche-Hongrie Bolivie Brésil Bureau International Chili CHOATE Comité d'examen compétence compromis conclu Conférence conflit conflits internationaux Conseil administratif considération constater constitution Convention de 1899 Cour de justice Cour internationale Cour permanente d'arbitrage d'ordre juridique décision déclare Délégation de Suisse désignés différends discussion dispositions Etats Etats-Unis d'Amérique fonctions général Gouvernement Grande-Bretagne Guatemala Haïti Haye intérêts vitaux juridiction justice arbitrale l'arbitrage obligatoire l'article l'honneur l'interprétation l'unanimité liste LOUIS RENAULT majorité matières MÉREY Mexique mondial Monténégro nations Nicaragua notifications pacifique des conflits Paix Paraguay Pays-Bas pourrait Premier Délégué Première Commission présente Convention Président principe de l'arbitrage procédure projet proposition Puissances en litige Puissances signataires question ratification recours à l'arbitrage rédaction règlement pacifique relations RENAULT République Dominicaine réserves Roumanie Russie RUY BARBOSA séance sentence arbitrale sera Serbie seront Sir EDWARD FRY soumettre spécial stipulations surarbitre traité d'arbitrage Tribunal d'Arbitrage tribunaux nationaux Uruguay Vénézuéla voie diplomatique vote