Actes et documents: Séances plénières de la Conférence |
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... fonctions . La préséance appartient au plus âgé , au cas où la date est la même . Les juges suppléants sont , dans l'exercice de leurs fonctions , assimilés aux juges titulaires . Toutefois ils prennent rang après ceux - ci . Article 13 ...
... fonctions . La préséance appartient au plus âgé , au cas où la date est la même . Les juges suppléants sont , dans l'exercice de leurs fonctions , assimilés aux juges titulaires . Toutefois ils prennent rang après ceux - ci . Article 13 ...
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... fonctions quand la Puissance qui l'a nommé , ou dont il est le ressortissant , est une des parties . Les membres de la Délégation terminent les affaires qui leur ont été soumises , même au cas où la période pour laquelle ils ont été ...
... fonctions quand la Puissance qui l'a nommé , ou dont il est le ressortissant , est une des parties . Les membres de la Délégation terminent les affaires qui leur ont été soumises , même au cas où la période pour laquelle ils ont été ...
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... fonctions " d'agent , avocat ou conseil d'un Gouvernement autre que le sien propre ou celui " qui l'a nommé membre de la Cour " ) . Enfin , pendant la discussion de l'Article VIII de la Convention de La Haye , les partisans de l ...
... fonctions " d'agent , avocat ou conseil d'un Gouvernement autre que le sien propre ou celui " qui l'a nommé membre de la Cour " ) . Enfin , pendant la discussion de l'Article VIII de la Convention de La Haye , les partisans de l ...
Common terms and phrases
accepter actes agents alinéa Annexe arbitres Article Autriche-Hongrie Bolivie Brésil Bureau International Chili CHOATE Comité d'examen compétence compromis conclu Conférence conflit conflits internationaux Conseil administratif considération constater constitution Convention de 1899 Cour de justice Cour internationale Cour permanente d'arbitrage d'ordre juridique décision déclare Délégation de Suisse désignés différends discussion dispositions Etats Etats-Unis d'Amérique fonctions général Gouvernement Grande-Bretagne Guatemala Haïti Haye intérêts vitaux juridiction justice arbitrale l'arbitrage obligatoire l'article l'honneur l'interprétation l'unanimité liste LOUIS RENAULT majorité matières MÉREY Mexique mondial Monténégro nations Nicaragua notifications pacifique des conflits Paix Paraguay Pays-Bas pourrait Premier Délégué Première Commission présente Convention Président principe de l'arbitrage procédure projet proposition Puissances en litige Puissances signataires question ratification recours à l'arbitrage rédaction règlement pacifique relations RENAULT République Dominicaine réserves Roumanie Russie RUY BARBOSA séance sentence arbitrale sera Serbie seront Sir EDWARD FRY soumettre spécial stipulations surarbitre traité d'arbitrage Tribunal d'Arbitrage tribunaux nationaux Uruguay Vénézuéla voie diplomatique vote