Actes et documents: Séances plénières de la Conférence |
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... matières qui semblent comporter l'arbitrage , on adapte les détails de la clause compromissoire et du compromis à la nature des matières choisies . Et à l'égard des contestations concernant l'interprétation des traités , ce sont les ...
... matières qui semblent comporter l'arbitrage , on adapte les détails de la clause compromissoire et du compromis à la nature des matières choisies . Et à l'égard des contestations concernant l'interprétation des traités , ce sont les ...
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... matières sujettes à l'arbitrage obligatoire , alors qu'on a omis de cette liste bien des sujets qui leur sont inférieurs en importance . Il convient en effet de faire remarquer que la catégorie des droits compris sous le nom de " droits ...
... matières sujettes à l'arbitrage obligatoire , alors qu'on a omis de cette liste bien des sujets qui leur sont inférieurs en importance . Il convient en effet de faire remarquer que la catégorie des droits compris sous le nom de " droits ...
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... matières énumérées au tableau ci - annexé , qui sont indiquées par la lettre A dans la colonne portant son nom . Elle déclare contracter cet engagement vis - à - vis de chacune des autres Puissances signataires dont la réciprocité à cet ...
... matières énumérées au tableau ci - annexé , qui sont indiquées par la lettre A dans la colonne portant son nom . Elle déclare contracter cet engagement vis - à - vis de chacune des autres Puissances signataires dont la réciprocité à cet ...
Common terms and phrases
accepter actes agents alinéa Annexe arbitres Article Autriche-Hongrie Bolivie Brésil Bureau International Chili CHOATE Comité d'examen compétence compromis conclu Conférence conflit conflits internationaux Conseil administratif considération constater constitution Convention de 1899 Cour de justice Cour internationale Cour permanente d'arbitrage d'ordre juridique décision déclare Délégation de Suisse désignés différends discussion dispositions Etats Etats-Unis d'Amérique fonctions général Gouvernement Grande-Bretagne Guatemala Haïti Haye intérêts vitaux juridiction justice arbitrale l'arbitrage obligatoire l'article l'honneur l'interprétation l'unanimité liste LOUIS RENAULT majorité matières MÉREY Mexique mondial Monténégro nations Nicaragua notifications pacifique des conflits Paix Paraguay Pays-Bas pourrait Premier Délégué Première Commission présente Convention Président principe de l'arbitrage procédure projet proposition Puissances en litige Puissances signataires question ratification recours à l'arbitrage rédaction règlement pacifique relations RENAULT République Dominicaine réserves Roumanie Russie RUY BARBOSA séance sentence arbitrale sera Serbie seront Sir EDWARD FRY soumettre spécial stipulations surarbitre traité d'arbitrage Tribunal d'Arbitrage tribunaux nationaux Uruguay Vénézuéla voie diplomatique vote