Actes et documents: Séances plénières de la Conférence |
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... procédure . Elle doit , de plus , verser un centième de la valeur de l'objet litigieux à titre de contribution aux frais généraux de la Cour internationale . Le montant de ces versements est déterminé par l'arrêt de la Cour . Si le ...
... procédure . Elle doit , de plus , verser un centième de la valeur de l'objet litigieux à titre de contribution aux frais généraux de la Cour internationale . Le montant de ces versements est déterminé par l'arrêt de la Cour . Si le ...
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... procédure qu'Elles entendent observer ; les autres étaient mûs par cette pensée que l'élaboration de règles de procédure est toujours longue et laborieuse et que , dans la plupart des cas , les Etats qui auront un différend à vider , et ...
... procédure qu'Elles entendent observer ; les autres étaient mûs par cette pensée que l'élaboration de règles de procédure est toujours longue et laborieuse et que , dans la plupart des cas , les Etats qui auront un différend à vider , et ...
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... procédure à suivre devant la Cour permanente d'Arbitrage . En même temps les soussignés expriment le désir que Votre Excellence veuille bien communiquer cette Note à tous les Membres du Conseil administratif en les priant de la ...
... procédure à suivre devant la Cour permanente d'Arbitrage . En même temps les soussignés expriment le désir que Votre Excellence veuille bien communiquer cette Note à tous les Membres du Conseil administratif en les priant de la ...
Common terms and phrases
accepter actes agents alinéa Annexe arbitres Article Autriche-Hongrie Bolivie Brésil Bureau International Chili CHOATE Comité d'examen compétence compromis conclu Conférence conflit conflits internationaux Conseil administratif considération constater constitution Convention de 1899 Cour de justice Cour internationale Cour permanente d'arbitrage d'ordre juridique décision déclare Délégation de Suisse désignés différends discussion dispositions Etats Etats-Unis d'Amérique fonctions général Gouvernement Grande-Bretagne Guatemala Haïti Haye intérêts vitaux juridiction justice arbitrale l'arbitrage obligatoire l'article l'honneur l'interprétation l'unanimité liste LOUIS RENAULT majorité matières MÉREY Mexique mondial Monténégro nations Nicaragua notifications pacifique des conflits Paix Paraguay Pays-Bas pourrait Premier Délégué Première Commission présente Convention Président principe de l'arbitrage procédure projet proposition Puissances en litige Puissances signataires question ratification recours à l'arbitrage rédaction règlement pacifique relations RENAULT République Dominicaine réserves Roumanie Russie RUY BARBOSA séance sentence arbitrale sera Serbie seront Sir EDWARD FRY soumettre spécial stipulations surarbitre traité d'arbitrage Tribunal d'Arbitrage tribunaux nationaux Uruguay Vénézuéla voie diplomatique vote