Actes et documents: Séances plénières de la Conférence |
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... voix la proposition des Etats - Unis d'Amérique . M. Gil Fortoul demande un vote séparé sur chaque article de la ... voix de l'ensemble , pourrait donner satisfaction aux deux opinions en présence . Son Exc . M. Asser : Le Président ...
... voix la proposition des Etats - Unis d'Amérique . M. Gil Fortoul demande un vote séparé sur chaque article de la ... voix de l'ensemble , pourrait donner satisfaction aux deux opinions en présence . Son Exc . M. Asser : Le Président ...
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... voix sur 44 , la Délégation de la République Argentine considère qu'elle ne saurait maintenir son vote favorable sans se contredire . La résolution austro - hongroise est mise aux voix : La proposition est rejetée par 24 voix contre 14 ...
... voix sur 44 , la Délégation de la République Argentine considère qu'elle ne saurait maintenir son vote favorable sans se contredire . La résolution austro - hongroise est mise aux voix : La proposition est rejetée par 24 voix contre 14 ...
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... voix , la voix du dernier des juges dans l'ordre de préséance établi d'après l'article 4 alinéa 1 , ne sera pas comptée . Article XXVIII . Les arrêts de la Cour doivent être motivés . Ils mentionnent les noms des juges qui y ont ...
... voix , la voix du dernier des juges dans l'ordre de préséance établi d'après l'article 4 alinéa 1 , ne sera pas comptée . Article XXVIII . Les arrêts de la Cour doivent être motivés . Ils mentionnent les noms des juges qui y ont ...
Common terms and phrases
accepter actes agents alinéa Annexe arbitres Article Autriche-Hongrie Bolivie Brésil Bureau International Chili CHOATE Comité d'examen compétence compromis conclu Conférence conflit conflits internationaux Conseil administratif considération constater constitution Convention de 1899 Cour de justice Cour internationale Cour permanente d'arbitrage d'ordre juridique décision déclare Délégation de Suisse désignés différends discussion dispositions Etats Etats-Unis d'Amérique fonctions général Gouvernement Grande-Bretagne Guatemala Haïti Haye intérêts vitaux juridiction justice arbitrale l'arbitrage obligatoire l'article l'honneur l'interprétation l'unanimité liste LOUIS RENAULT majorité matières MÉREY Mexique mondial Monténégro nations Nicaragua notifications pacifique des conflits Paix Paraguay Pays-Bas pourrait Premier Délégué Première Commission présente Convention Président principe de l'arbitrage procédure projet proposition Puissances en litige Puissances signataires question ratification recours à l'arbitrage rédaction règlement pacifique relations RENAULT République Dominicaine réserves Roumanie Russie RUY BARBOSA séance sentence arbitrale sera Serbie seront Sir EDWARD FRY soumettre spécial stipulations surarbitre traité d'arbitrage Tribunal d'Arbitrage tribunaux nationaux Uruguay Vénézuéla voie diplomatique vote