Projet de loi sur les prisons: présenté a la Chambre de pairs le 10 juin 1844 : observations de MM. les préfets sur ce project de loi dans ses rapports avec l'administration et la police des prisons

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Imprimerie royale, 1846 - Prisons - 124 pages
 

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Page i - LOUIS-PHILIPPE, roi des Français, A tous présents et à venir, salut. Nous avons ordonné et ordonnons que le projet de loi dont la teneur suit sera présenté en notre nom à la Chambre des députés...
Page i - Toutes les prisons affectées aux détenus non militaires sont placées sous l'autorité du ministre chargé de l'administration départementale. ART. 2. — Des ordonnances royales portant règlement d'administration publique détermineront le mode de surveillance des prisons, les attributions respectives , en ce qui les concerne , des préfets, des maires et autres délégués de l'autorité administrative, la composition et les attributions des commissions de surveillance qui seront instituées...
Page iv - Lu produit du travail des condamnés appartient à l'État. Cependant une portion déterminée de ce produit pourra être accordée aux condamnés, soit individuellement, soit en commun, soit pendant leur captivité, soit à leur sortie, soit à des époques déterminées après leur sortie ; le tout ainsi qu'il sera ordonné par des règlements d'administration publique. Cette portion ne pourra excéder 3 dixièmes pour les condamnés aux travaux forcés ; 4 dixièmes pour les condamnés à la réclusion,...
Page ii - Un règlement spécial, relatif au régime intérieur de chaque prison, sera arrêté par le ministre. ART. 4. — Tous les agents préposés à l'administration et à la garde des prisons seront nommés ou révoqués par le ministre, ou, sous son autorité, par le préfet. TITRE II. Du régime des prisons affectées aux inculpés, prévenus et accusés. ART. 5. — Dans les lieux où des maisons spéciales ne seront pas destinées aux inculpés , prévenus et accusés de chaque sexe , il sera affecté...
Page v - Les condamnés aux travaux forcés, à la réclusion et à l'emprisonnement, ne seront soumis aux conditions prescrites par l'art. 21 que lorsque le fait qui aura donné lieu à la poursuite sera postérieur à la promulgation de la présente loi. ART. 32. — Jusqu'à ce que toutes les prisons nécessaires à l'établissement du régime prescrit par la présente loi aient été construites, des ordonnances royales insérées au Bulletin des lois détermineront, au fur et à mesure de la construction...
Page 88 - La connaissance de tous les délits commis, soit par la voie de la presse, soit par tous les autres moyens de publication énoncés en l'article 1" de la loi du 17 mai 1819, est attribuée aux cours d'assises.
Page iii - ... et à l'emprisonnement, ils seront renfermés dans des quartiers distincts, et qui porteront les noms de Quartier de la réclusion et Quartier de l'emprisonnement. ART. 17. Des maisons spéciales seront affectées aux femmes condamnées aux travaux forcés, à la réclusion et à l'emprisonnement.
Page v - ... nécessaires à l'établissement du régime prescrit par la présente loi aient été construites, des ordonnances royales insérées au Bulletin des lois détermineront, au fur et à mesure de la construction desdites prisons, les ressorts judiciaires dont les condamnés seront soumis à ce régime. ART. 33. Les tribunaux continueront à appliquer les peines fixées par les lois existantes ; mais l'emprisonnement individuel sera compté , pour un quart en sus de la captivité réellement subie,...
Page vi - Les condamnés septuagénaires ne seront pas soumis au régime de l'emprisonnement individuel. ART. 38. Les dispositions de la présente loi ne sont point applicables aux individus poursuivis ou condamnés : 1° Pour crimes punis de la détention ou dont la peine est remplacée par la détention, conformément à l'article 17 du Code pénal; 2° Pour délits réputés politiques, aux termes de la loi du 8 octobre...

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