Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceF.F. Patrio, 1820 - Law |
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... ayant été déclaré en état de faillite , les formalités prescrites à l'égard des faikis n'ayant été remplies qu'envers Binard , le jugement d'homo- logation du concordat n'ayant été rendu que sur la tête de Bi- nard , ledit jugement ...
... ayant été déclaré en état de faillite , les formalités prescrites à l'égard des faikis n'ayant été remplies qu'envers Binard , le jugement d'homo- logation du concordat n'ayant été rendu que sur la tête de Bi- nard , ledit jugement ...
Page 344
... ayant rien fait , la Cour n'avait plus à s'occuper que de la disposi tion qui regardait la partie civile . On a sur ce point la juris- prudence constante de la Cour de cassation et l'avis du con- seil d'Etat du 12 novembre 1806. La ...
... ayant rien fait , la Cour n'avait plus à s'occuper que de la disposi tion qui regardait la partie civile . On a sur ce point la juris- prudence constante de la Cour de cassation et l'avis du con- seil d'Etat du 12 novembre 1806. La ...
Page 440
... ayant pris soin de le- ver toutes difficultés sur l'interprétation de cet article , en dé- clarant , dans son discours , qu'il s'agit dans l'art . 338 de la preuve du flagrant délit - Que , daus l'espèce , le mari ayant exercé son ...
... ayant pris soin de le- ver toutes difficultés sur l'interprétation de cet article , en dé- clarant , dans son discours , qu'il s'agit dans l'art . 338 de la preuve du flagrant délit - Que , daus l'espèce , le mari ayant exercé son ...
Contents
ciers de la succession des rentes en paiement pour le mon | 1 |
CADUCITÉ Voy Legs | 2 |
FERMAGES Voy Privilége | 24 |
30 other sections not shown
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Common terms and phrases
24 août acte août appel arrêt article Attendu avocat-général avocats billet cause caution cession Chenereilles Code civil Code d'instruction Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de procédure conclusions conformes condamne consentement conséquence Considérant Cour d'appel COUR DE CASSATION Cour royale créanciers débiteur déclare défendeur délai demande demandeur devant le tribunal disposition effet enfans étre fausse application femme formellement héritiers hypothèque immeubles intérêts interjeté juge de paix jugemens jugement du tribunal juillet jurisprudence l'acquéreur l'acte l'arrêt attaqué l'article l'espèce l'héritier l'hypothèque légale législateur mari ment mineur Ministère public mobilier motifs moyen n'avait nég notaire nullité ordonne paiement possession Pourvoi en cassation première instance premiers juges prescrites président procédure civile prononcé qu'ainsi rapporteur recevable réméré rente Rés résulte saisie section civile serait seulement sieur et dame somme subrogation succession surenchère termes de l'art testament testateur tion titre tribunal civil tribunal de commerce valable vendeur vente veuve