Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceF.F. Patrio, 1820 - Law |
From inside the book
Results 1-3 of 86
Page 71
... femme agissait et signait , tout comme le mari , dans leur intérêt com- mun , et que le concordat de 1815 n'est que la suite d'un pré- cédent passé en l'an 10 avec le mari et la femme , dans lequel tous deux figuraient , par lequel tous ...
... femme agissait et signait , tout comme le mari , dans leur intérêt com- mun , et que le concordat de 1815 n'est que la suite d'un pré- cédent passé en l'an 10 avec le mari et la femme , dans lequel tous deux figuraient , par lequel tous ...
Page 719
... femme ne peut s'obliger sans le consente- ent de son mari , si elle n'est séparée » . Assurément rien ' est plus vague'que cette disposition : aussi certains juriscon- iltes , la prenant à la lettre , en concluaient que la femme , ar sa ...
... femme ne peut s'obliger sans le consente- ent de son mari , si elle n'est séparée » . Assurément rien ' est plus vague'que cette disposition : aussi certains juriscon- iltes , la prenant à la lettre , en concluaient que la femme , ar sa ...
Page 930
... femme a cuc des immeubles présentés pour tenir lie de remploi , en vertu d'un bail que le mari lui en a passé depuis leur séparation de biens , peut - elle être opposée à la femme comme une acceptation du remploi ? - Les tiers at ...
... femme a cuc des immeubles présentés pour tenir lie de remploi , en vertu d'un bail que le mari lui en a passé depuis leur séparation de biens , peut - elle être opposée à la femme comme une acceptation du remploi ? - Les tiers at ...
Contents
ciers de la succession des rentes en paiement pour le mon | 1 |
CADUCITÉ Voy Legs | 2 |
FERMAGES Voy Privilége | 24 |
30 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
24 août acte août appel arrêt article Attendu avocat-général avocats billet cause caution cession Chenereilles Code civil Code d'instruction Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de procédure conclusions conformes condamne consentement conséquence Considérant Cour d'appel COUR DE CASSATION Cour royale créanciers débiteur déclare défendeur délai demande demandeur devant le tribunal disposition effet enfans étre fausse application femme formellement héritiers hypothèque immeubles intérêts interjeté juge de paix jugemens jugement du tribunal juillet jurisprudence l'acquéreur l'acte l'arrêt attaqué l'article l'espèce l'héritier l'hypothèque légale législateur mari ment mineur Ministère public mobilier motifs moyen n'avait nég notaire nullité ordonne paiement possession Pourvoi en cassation première instance premiers juges prescrites président procédure civile prononcé qu'ainsi rapporteur recevable réméré rente Rés résulte saisie section civile serait seulement sieur et dame somme subrogation succession surenchère termes de l'art testament testateur tion titre tribunal civil tribunal de commerce valable vendeur vente veuve