Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceF.F. Patrio, 1820 - Law |
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... mois , une somme de 20 fr . soit consignée pour allmens du prisonnier pour dettes , doit - on entendre par MOIS une période de trente jours seulement , et non les mois fixés par le calendrier grégorien ? ( Rés . aff . ) Un seul jour d ...
... mois , une somme de 20 fr . soit consignée pour allmens du prisonnier pour dettes , doit - on entendre par MOIS une période de trente jours seulement , et non les mois fixés par le calendrier grégorien ? ( Rés . aff . ) Un seul jour d ...
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... mois , somme de 20 liv . entre les mains du gardien de la maison d'ar rêt ; qu'à l'époque où cette loi fut rendue , chaque mois de T'année était fixé à trente jours , sauf les cinq jours complémen taires , pour raison desquels il était ...
... mois , somme de 20 liv . entre les mains du gardien de la maison d'ar rêt ; qu'à l'époque où cette loi fut rendue , chaque mois de T'année était fixé à trente jours , sauf les cinq jours complémen taires , pour raison desquels il était ...
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... mois de trente et un jours , le contingent supplémentaire du trente et unième , sauf à diminuer la consignation dans la proportion , pour le mois de vingt - huit jours ; qu'en opérant ainsi , la loi et la jus- tice sont satisfaites ; qu ...
... mois de trente et un jours , le contingent supplémentaire du trente et unième , sauf à diminuer la consignation dans la proportion , pour le mois de vingt - huit jours ; qu'en opérant ainsi , la loi et la jus- tice sont satisfaites ; qu ...
Contents
ciers de la succession des rentes en paiement pour le mon | 1 |
CADUCITÉ Voy Legs | 2 |
FERMAGES Voy Privilége | 24 |
30 other sections not shown
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Common terms and phrases
24 août acte août appel arrêt article Attendu avocat-général avocats billet cause caution cession Chenereilles Code civil Code d'instruction Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de procédure conclusions conformes condamne consentement conséquence Considérant Cour d'appel COUR DE CASSATION Cour royale créanciers débiteur déclare défendeur délai demande demandeur devant le tribunal disposition effet enfans étre fausse application femme formellement héritiers hypothèque immeubles intérêts interjeté juge de paix jugemens jugement du tribunal juillet jurisprudence l'acquéreur l'acte l'arrêt attaqué l'article l'espèce l'héritier l'hypothèque légale législateur mari ment mineur Ministère public mobilier motifs moyen n'avait nég notaire nullité ordonne paiement possession Pourvoi en cassation première instance premiers juges prescrites président procédure civile prononcé qu'ainsi rapporteur recevable réméré rente Rés résulte saisie section civile serait seulement sieur et dame somme subrogation succession surenchère termes de l'art testament testateur tion titre tribunal civil tribunal de commerce valable vendeur vente veuve