Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceF.F. Patrio, 1820 - Law |
From inside the book
Results 1-3 of 79
Page 264
... procès verbal com statant qu'il s'était transporté à la rue Neuve - de - la - Ville , a lieu indiqué pour le domicile d'Anne Ruffy , et qu'il ne l'ava trouvée dans aucune des maisons de cette rue , malgré les in formations qu'il avait ...
... procès verbal com statant qu'il s'était transporté à la rue Neuve - de - la - Ville , a lieu indiqué pour le domicile d'Anne Ruffy , et qu'il ne l'ava trouvée dans aucune des maisons de cette rue , malgré les in formations qu'il avait ...
Page 416
... procès verbaux ou rapports , soit par témoins << à défaut de rapports et procès verbaux , ou à leur appui . que A Vu aussi l'art . 4ode la loi du 18 novembre 1814 , portant « Les contraventions seront constatées par procès verbaux d ...
... procès verbaux ou rapports , soit par témoins << à défaut de rapports et procès verbaux , ou à leur appui . que A Vu aussi l'art . 4ode la loi du 18 novembre 1814 , portant « Les contraventions seront constatées par procès verbaux d ...
Page 912
... procès verbal de saisie , attendu qu'il ne résulte pas du proces verbal de saisie que l'huissier a vaqué sur les lieux , depis sept heuresdu matin jusqu'à cinq du soir , sauf une heure pour an ses repas ; qu'il en résulte seulement qu ...
... procès verbal de saisie , attendu qu'il ne résulte pas du proces verbal de saisie que l'huissier a vaqué sur les lieux , depis sept heuresdu matin jusqu'à cinq du soir , sauf une heure pour an ses repas ; qu'il en résulte seulement qu ...
Contents
ciers de la succession des rentes en paiement pour le mon | 1 |
CADUCITÉ Voy Legs | 2 |
FERMAGES Voy Privilége | 24 |
30 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
24 août acte août appel arrêt article Attendu avocat-général avocats billet cause caution cession Chenereilles Code civil Code d'instruction Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de procédure conclusions conformes condamne consentement conséquence Considérant Cour d'appel COUR DE CASSATION Cour royale créanciers débiteur déclare défendeur délai demande demandeur devant le tribunal disposition effet enfans étre fausse application femme formellement héritiers hypothèque immeubles intérêts interjeté juge de paix jugemens jugement du tribunal juillet jurisprudence l'acquéreur l'acte l'arrêt attaqué l'article l'espèce l'héritier l'hypothèque légale législateur mari ment mineur Ministère public mobilier motifs moyen n'avait nég notaire nullité ordonne paiement possession Pourvoi en cassation première instance premiers juges prescrites président procédure civile prononcé qu'ainsi rapporteur recevable réméré rente Rés résulte saisie section civile serait seulement sieur et dame somme subrogation succession surenchère termes de l'art testament testateur tion titre tribunal civil tribunal de commerce valable vendeur vente veuve